Cession de véhicule en cas de décès

Le changement de nom de carte grise suite à un décès avec SAM

succession; héritage; droit de succession; partage des biens; testament; frais de succession; héritiers; donation; abattement successoral; droits de mutation; certificat d'héritier; succession internationale; procédure de succession; dévolution successorale; impôt sur la succession; gestion de patrimoine; notaire succession; succession sans testament; calcul droits de succession; inventaire successoral.

Le changement de nom de carte grise suite à un décès

Changer la carte grise suite au décès d’un proche est une étape importante qui doit être réalisée rapidement, idéalement dans les trois mois suivant le décès. Ce processus peut sembler complexe en période de deuil.

Chez SAM, nous facilitons cette transition en nous occupant de toutes les formalités de changement de nom sur la carte grise pour vous. Notre assistance vous permet de vous concentrer sur ce qui compte vraiment, tout en vous assurant que les aspects légaux sont gérés avec expertise et attention.

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Quelle est la raison de modifier le nom sur
une carte grise après un décès ?

Après les obsèques, les démarches administratives peuvent sembler accablantes, mais il est crucial de ne pas négliger le changement d’immatriculation de la carte grise du véhicule du défunt. Conformément à l’article R322-5 du code de la route, la carte grise doit être mise à jour pour le nouveau titulaire afin d’éviter des amendes pouvant aller jusqu’à 135 €. Un défaut d’assurance et des complications en cas de sinistre peuvent également survenir si le certificat d’immatriculation n’est pas à jour.

Modification de carte grise post-décès : Points Clés​

Le véhicule reste dans la succession :

Si le conjoint survivant décide de garder le véhicule, les étapes à suivre varient selon le régime matrimonial :

succession; héritage; droit de succession; partage des biens; testament; frais de succession; héritiers; donation; abattement successoral; droits de mutation; certificat d'héritier; succession internationale; procédure de succession; dévolution successorale; impôt sur la succession; gestion de patrimoine; notaire succession; succession sans testament; calcul droits de succession; inventaire successoral.

Communauté de biens

Dans ce régime, les biens acquis durant le mariage sont considérés comme communs aux deux époux. Lorsque l'un des époux décède, le conjoint survivant doit mettre à jour la carte grise pour refléter son statut de veuf ou veuve. Cette démarche implique de demander un changement de statut matrimonial sur la carte grise, ce qui permet au conjoint survivant de devenir le seul propriétaire légal du véhicule. Il est important de réaliser cette mise à jour rapidement pour éviter toute complication administrative future.
Communauté de biens
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Séparation de biens

Sous ce régime, chaque conjoint possède et gère ses biens indépendamment. Si le véhicule était la propriété du défunt, il entre alors dans la succession. Le conjoint survivant, s'il souhaite conserver le véhicule, doit initier une procédure pour transférer la carte grise à son nom. Cette étape nécessite généralement la présentation de documents prouvant le droit à l'héritage, comme un acte de notoriété ou une décision de justice en absence d'un testament spécifiant la répartition des biens. Le transfert de la carte grise garantit que le conjoint survivant peut utiliser et gérer légalement le véhicule.
Communauté de biens

Un héritier garde le véhicule :

Lorsqu’un héritier décide de garder le véhicule hérité, il est essentiel de procéder au changement de la carte grise, similairement à une transaction de vente classique. Cette mise à jour assure que la carte grise reflète le nouveau propriétaire légal du véhicule.

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Un seul héritier

Le processus est direct ; l'héritier doit simplement fournir les documents requis (comme le certificat de décès du précédent propriétaire, une preuve de son droit d’héritage, et le formulaire de demande d’immatriculation) pour transférer la carte grise à son nom.
Communauté de biens
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Plusieurs héritiers

Si le véhicule est destiné à être partagé entre plusieurs héritiers, il est nécessaire que les noms de tous les héritiers concernés figurent sur la nouvelle carte grise. Ce cas requiert une coordination entre les héritiers pour soumettre ensemble la demande de changement de titulaire, incluant une déclaration signée par tous qui stipule leur accord sur la répartition et l'utilisation du véhicule.
Communauté de biens

Documents et pièces à fournir pour un certificat d’immatriculation :

  1. Formulaire Cerfa 13750 de demande de certificat d’immatriculation
  2. Ancienne carte grise.
  3. Certificat de décès du titulaire de la carte grise.
  4. Attestation du notaire en charge de la succession.
  5. Lettres de renonciation des éventuels autres héritiers.
  6. Justificatif de domicile récent.
  7. Justificatif de contrôle technique (pour les véhicules de plus de 4 ans).
  8. Copie d’une pièce d’identité et du permis de conduire.
  9. Attestation d’assurance du véhicule.
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Formulaire Cerfa 13750

Ancienne carte grise

Certificat de décès

Attestation du notaire

Justificatif de domicile

Justificatif de contrôle technique

Pièce d'identité et permis de conduire

Attestation d'assurance

Lettres de renonciation

Concernant la vente du véhicule :

Lorsque les héritiers choisissent de vendre un véhicule, la nécessité de transférer le certificat d’immatriculation dépend du timing et de l’utilisation du véhicule depuis le décès du propriétaire :

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Vente dans les trois mois suivant le décès

Les héritiers ont la possibilité de vendre le véhicule sans nécessiter de changement préalable de la carte grise, à condition que le véhicule n'ait pas été utilisé sur la voie publique après le décès. Cette option simplifie la vente en réduisant les démarches administratives.
Communauté de biens
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Vente après trois mois suivant le décès

Si plus de trois mois se sont écoulés depuis le décès ou si le véhicule a été utilisé durant cette période, il est impératif de mettre la carte grise au nom de l'héritier avant la vente. Cela garantit que toutes les responsabilités légales et administratives sont correctement attribuées au nouveau propriétaire.
Communauté de biens

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