Les lois Châtel et Hamon ont été conçues pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance par les souscripteurs,

Si vous souhaitez mettre fin à un abonnement ou un contrat pour une raison quelconque, l'envoi d'une lettre de résiliation est indispensable. Pour faciliter cette démarche, nous mettons à votre...

Lorsque le titulaire d'une carte grise décède, il est nécessaire de mettre à jour le document dans les trois mois suivant son décès. Ces procédures peuvent être gérées soit par...

Le coût de la carte grise varie annuellement, influencé par divers critères tels que la puissance fiscale du véhicule, qui contribue significativement à la taxe régionale, ainsi que les émissions...

L’assurance vie est un contrat par lequel le souscripteur (assuré) s’engage à payer des primes à un organisme habilité (assureur), moyennant le versement, par ce dernier et au jour du...

Les actes de naissance de tous types (copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation) peuvent être demandés, pour les personnes qui sont nées à l’étranger et qui vivent et/ou...

Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d'une personnalité juridique. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles...

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

Parmi les démarches administratives suivant un décès, la déclaration de décès fait partie des étapes indispensables à effectuer en premier lieu.

Vous héritez d’un véhicule à la suite du décès d’un proche. Quelles possibilités et quelles démarches sont nécessaires pour la succession de ce bien ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est destinée aux personnes âgées. Elle est ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un établissement spécialisé. Le demandeur doit remplir un certain nombre de...

Elle est versée par la caisse d’allocation familiale (CAF) pour élever un enfant qui se trouve privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents, suite à un décès.

Il s’agit d’une allocation réservée aux personnes âgées disposant de faibles revenus, en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.

Il s’agit d’une aide financière versée afin de réduire le montant d’un loyer ou des mensualités d’un emprunt immobilier. Elle est attribuée en fonction de la nature du logement et...

Le revenu de solidarité active (RSA), versé par la Caisse d’allocations familiales (CAF), est destiné à assurer un revenu minimum compte tenu des ressources du foyer.

Il est de coutume pour un couple marié d’ouvrir auprès d’un établissement bancaire un compte joint. Un compte est joint lorsqu’il y a une pluralité de titulaires, en l’occurrence les...

En cas de décès, le devenir d’un compte bancaire varie suivant le type de compte (compte individuel ou compte joint).

Supprimé le 25 septembre 2003, le Plan Epargne Populaire (PEP), est un produit d’épargne longue, destiné à anticiper les impacts financiers de la cessation d’une activité professionnelle. Il a été...

L’assurance décès est un outil de prévoyance : c’est-à-dire que l’assuré souscripteur paie une prime annuelle, qu’il ne récupèrera pas, en échange de quoi en cas de décès, les bénéficiaires...

Pour déterminer le sort des crédits en cours lors du décès du débiteur plusieurs éléments doivent être pris en considération, que l’on retrouve dans le contenu du contrat. Ensuite, les...

Elle est établie dans la commune où est situé l’immeuble : (base d’imposition/2) x le taux = taxe foncière

Le décès d’une personne seule a des incidences sur l’impôt sur le revenu, et nécessite parfois le dépôt d’une déclaration de succession.

Le décès de l’un des partenaires pacsé entraine la fin du PACS, et a des incidences en matière d’impôt sur le revenu.

Il vous faut remplir deux déclarations au titre des revenus perçus pendant l’année du décès de votre conjoint.

Dans une telle situation, il n’y a pas de spécificité, ni de difficulté. En effet, les concubins sont imposés séparément. Ainsi, chacun dépose une déclaration de revenus, et reçoit un...

Selon la situation familiale du défunt (marié, pacsé, ou célibataire), vous devez déposer une ou deux déclarations pour les revenus de l’année du décès et communiquer la nouvelle adresse de...

Chaque copropriété doit être dotée d’un syndic pour l’administrer. Il peut s’agir d’un professionnel ou non. Dans ce dernier cas, il peut s’agir d’un copropriétaire bénévole ou être exercé sous...

Vous venez de perdre un proche qui était locataire d’un logement social (HLM).

Un parent ou un proche décédé avait souscrit un contrat électricité pour son logement principal auprès d’une société telle qu’EDF.

Un parent ou un proche décédé, avait souscrit un contrat de gaz pour son logement principal.

Le défunt était locataire d’un logement, il faut donc en informer le bailleur.

Un parent ou un proche décédé avait souscrit un contrat dans une Compagnie des Eaux pour son logement principal.

Vous venez de perdre un de vos proches qui avait souscrit un abonnement mobile ou téléphonique chez un opérateur.

L’abonnement internet d’un défunt peut être résilié ou transféré

À la suite d’un décès il est primordial de régulariser la situation du défunt, notamment les contrats en cours, afin de faire droit aux prestations dont il est bénéficiaire, mais...

Si le défunt était propriétaire : Il faut informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers. Si le défunt était propriétaire-bailleur d’un logement,...

En cas de décès plusieurs prestations sont assurées par la caisse d’assurance maladie à laquelle l’assuré décédé était rattaché. Les droits des ayants droits et héritiers lors du décès d’un...

Le code de la protection sociale prévoit des dispositions visant à protéger le conjoint survivant d’un assuré décédé. Pour autant, l’attribution de cette protection sociale est soumise à de nombreuses...

Les prestations versées par la Sécurité Sociale et la caisse d’assurance maladie principale (l’affiliation se faisant en vertu de la situation administrative et professionnelle de l’assuré) représentent un pourcentage du...

La protection sociale correspond à la mise en œuvre de différents mécanismes visant à pallier des baisses de ressources des familles lorsqu’elles font face à des dépenses engendrées par la...

Le certificat de décès est établi par un médecin. Il atteste médicalement du décès, en précise les raisons. C’est en ce sens qu’il est distinct de l’acte de décès.

La pension de réversion vise à offrir au conjoint, et/ou à l’ex-conjoint du défunt, une part de la retraite que ce dernier percevait, ou à laquelle il aurait pu prétendre....

Cette retraite n’est pas une retraite professionnelle, mais un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale, par le ministère en charge des anciens combattants. Etant strictement attachée à la...

Cette retraite militaire est versée à toute personne ayant travaillé en France (ou pour la France) y compris dans l’armée. Elle est réversible sur l’épouse uniquement. En d’autres termes, le...

L’assurance veuvage permet, sous certaines conditions, aux veufs ou veuves d’assurés relevant de l’assurance vieillesse du régime général de bénéficier d’une aide temporaire lorsque, au décès de leur conjoint, ils...

Si votre conjoint cotisait auprès d’une caisse de retraite complémentaire, une pension de réversion peut vous être attribuée, quel que soit le montant de vos ressources, mais sous condition d’âge...

Au décès du fonctionnaire ou du militaire en activité, le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion. Seule l’épouse du militaire décédé peut bénéficier de cette réversion. Le concubin...

La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait, ou aurait pu bénéficier, le fonctionnaire (en activité ou retraité) décédé, reversée, sous certaines conditions, à une ou...

Le système français de retraite repose sur le mécanisme de répartition. Les pensions de retraites sont financées par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés. Ainsi, les...

Aujourd’hui nombreux sont les employés de maison tels que les femmes de ménages, les aides à domiciles, les gardes d’enfants, les aides personnelles au profit des personnes âgées ou handicapées....

Il existe aujourd’hui un mécanisme appelé plan d’épargne salariale qui regroupe 3 types d’épargnes que peuvent choisir les salariés : – Un plan d’épargne d’entreprise (PEE) – Un plan d’épargne...

En cas de décès d’un salarié, plusieurs prestations seront versées à la succession ou à ses ayants droits, par les organismes sociaux (sécurité sociale, caisse d’assurance maladie, caisse de retraite...

Vous n’avez rien de particulier à faire. Toutes les démarches sont directement prises en charge par le Cesu. Vous pourrez reprendre un nouvel employé, et le déclarer.

La question qui se pose est de savoir quelle est la couverture sociale assurée à un chômeur, puisqu'en cas de décès de celui-ci, certaines prestations peuvent être versées à ses...

La transmission successorale est une démarche complexe. Durant cette phase, les différents héritiers du défunt se voient remettre leur part successorale. Il convient donc de comprendre comment s’opère la répartition...

Suite au décès d’un particulier, s’ouvre une période d’indivision entre les héritiers. on parle d’indivision post successorale. Cette situation est particulière et a de nombreuses conséquences.

Pour régler la succession, vous devez déterminer la valeur vénale des biens du défunt, c’est à dire le montant raisonnable que vous pourriez obtenir en vendant le bien. C’est sur...

Le mandat de protection future permet à un particulier (le mandant) de désigner à l’avance les personnes (mandataires) qui seront chargées de veiller sur lui et/ou sur son patrimoine, à...

La tutelle est la mesure de protection la plus forte. Elle est prononcée quand la sauvegarde de justice, ou la curatelle, ne suffit plus à protéger efficacement le majeur. La...

Si la sauvegarde de justice ne permet pas de protéger suffisamment le majeur, le juge des tutelles peut décider d’ouvrir une curatelle.

Le mineur doit absolument être protégé: lorsqu’il se retrouve orphelin suite au décès de ses parents lorsque ses deux parents sont privés, pour différentes raisons, du droit d’exercer l’autorité parentale...

La protection des biens du mineur relève du mécanisme de l’administration légale. Cette administration est un attribut de l’autorité parentale. Autrement dit, les individus chargés de protéger la personne du...

La protection de la personne du mineur relève du mécanisme de l’autorité parentale. Il s’agit d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Le mineur est l’individu qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis. En raison de l’inexpérience due à son âge, le mineur est totalement protégé par le droit français,...

La sauvegarde de justice est une mesure destinée au majeur qui a besoin d’être protégé temporairement par la justice, ou représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

Le certificat d’hérédité est un document qui permet, dans les successions « simples », d’établir la qualité d’héritier. Délivré en mairie pour les cas les plus simples, sa portée est...

Dans le cadre d’une succession, l’acte de notoriété est établi exclusivement par le notaire, à la demande d’un héritier. Il permet d’identifier les héritiers, de préciser leur degré de parenté...

Toute personne jugée capable juridiquement, peut rédiger son testament librement. Personne ne peut l’en empêcher ou lui imposer ses volontés. De la même manière, et en raison du caractère strictement...

Le testament est un acte qui, tant du point de vue du contenu que de la forme, est très libre pour le testateur. En effet, il peut y prévoir de...

Recevoir un bien par testament n’est à priori pas dangereux pour le bénéficiaire. Pourtant, le droit pose, comme condition essentielle pour hériter par testament, la capacité de recevoir les legs....

En principe, toute personne peut écrire son testament. C’est une liberté « individuelle », personnelle. Mais un acte de cette espèce peut être dangereux, notamment pour les héritiers du testateur...

Le testament est un acte juridique par lequel une personne, appelée « testateur », organise de son vivant, le règlement de sa propre succession : il peut procéder à la...

Un certain nombre de précautions sont à prendre suite aux obsèques, afin de se prémunir de tout problème. En pratique, il arrive de ne pas penser à ces petits gestes...

Pour organiser la transmission de son patrimoine, un particulier n’est pas totalement libre. Il doit respecter les règles du Code Civil, qui prévoient que certains héritiers ne peuvent pas être...

En tant qu’héritier du défunt, vous êtes en droit d’accepter ou de renoncer à la succession.

Le conjoint du défunt dispose de nombreux droits et aides financières de la part des administrations. Votre conseiller SAM est là pour les faire valoir.

Pour obtenir un actif net de succession (valeur de tous les biens mobiliers et immobiliers du défunt – dettes), et pouvoir déterminer la part nette taxable de chaque héritier, il...

La déclaration de succession est un imprimé administratif à remplir dans les six mois du décès. Elle est souvent remplie par le notaire. Les biens composant la succession, les dettes...