Démarches auprès de la caisse de retraite
Le système français de retraite repose sur le mécanisme de répartition. Les pensions de retraites sont financées par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés.
Ainsi, les actifs financent les pensions versées au bénéfice des retraités. Il est possible de recourir à un système de capitalisation (plan d’épargne retraite, PERCO, PERP) en vertu duquel les pensions de retraite qui seront reversées lors du départ à la retraite sont conditionnées par les cotisations versées durant la vie active et des placements effectués avec celles-ci. Il peut donc être intéressant de recourir à la conjugaison de tels systèmes pour s’assurer une retraite confortable.
Le double mécanisme de pension de retraite
Créé en 1945, le système de retraite français se caractérise par une pluralité de systèmes d’assurance retraite (donc une pluralité de caisses de retraite) pour répondre à l’ensemble des particularités liées à un type de profession. On retrouve ainsi un système d’assurance retraite des salariés du secteur privé, des fonctionnaires, des artisans, des professions libérales, des commerçants et une pluralité de régimes spéciaux.
Toute personne exerçant une activité est tenue de cotiser auprès d’une caisse de pension de retraite, dite pension de retraite principale, de base, mais également auprès d’une caisse de retraite complémentaire : il s’agit d’une obligation.
Il existe actuellement 35 organismes de retraite qui gèrent l’ensemble des régimes d’assurances retraites. Certains organismes gèrent à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire et d’autres ne sont en charge que de l’une ou de l’autre.
Obligation d’information lors du décès de l’assuré retraité
Il faut informer la caisse d’assurance retraite auprès de laquelle le défunt était affilié dans les plus brefs délais en y joignant :
- un acte de décès;
- le numéro de sécurité sociale du défunt.
L’information a pour but de cesser le versement de la pension de retraite. En cas de versement indu la caisse de retraite sera en droit de demander le remboursement de ladite somme indûment perçue.
Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter tout litige a posteriori, il est conseillé de joindre lesdites pièces par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est important de savoir qu’il est possible de cotiser auprès de plusieurs caisses d’assurance retraite. Il est donc primordial d’avoir connaissance de l’ensemble des caisses auprès desquelles le défunt cotisait pour toutes les informer et éviter tout remboursement de sommes indûment perçues qui pourrait s’avérer important. En effet il est possible que le défunt bénéficiait de versements émis par plusieurs caisses d’assurances retraite s’il a durant sa vie active cotisé auprès de différentes caisses et dans différents régimes. Ce cas existe notamment lorsque le défunt a exercé plusieurs fonctions dans le secteur privé, public, libéral ou autres.
À savoir
La pension versée durant le mois du décès est de droit, elle ne pourra pas être réclamée.
Quel est votre interlocuteur à la suite du décès de l’assuré retraité
Les droits du conjoint survivant
Lorsqu’un décès est survenu, le conjoint survivant jouit de nombreux droits, mais surtout, sous certaines conditions, il peut bénéficier :
– auprès des caisses de retraites :
- d’une pension de réversion (au bénéfice du conjoint survivant et des ex-conjoints, divorcés);
- d’une allocation veuvage;
- d’un capital décès;
- d’une participation aux frais d’obsèques
– auprès d’autres organismes :
- d’une pension d’invalidité de veuf ou veuve (demande auprès de la caisse d’assurance maladie);
- d’un capital décès (caisse d’assurance maladie);
- d’une allocation de soutien familial (versée par la CAF ou la MSA);
- demander le revenu de solidarité active (CAF).
À savoir : ces droits ne sont pas automatiques, il convient de se renseigner auprès des caisses de retraites principales et des caisses de retraites complémentaires afin de savoir si le conjoint survivant respecte les conditions (âge, ressources, situation matrimoniale par exemples) nécessaires à la jouissance de ces droits.
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