Que devient le contrat de gaz au décès du souscripteur ?

Un parent ou un proche décédé, avait souscrit un contrat de gaz pour son logement principal.

Conditions :

Vous pouvez soit décider de transférer le contrat à votre nom en tant que conjoint(e) ou héritiers ou alors vous souhaitez résilier ce contrat.

Courrier :

Pour résilier le contrat de fourniture de gaz, la personne en charge de gérer les services auxquels le défunt était abonné résilie le contrat en joignant à sa lettre de résiliation le numéro relevé sur le compteur de gaz ainsi que l’acte de décès.

Si vous décidez de transférer le contrat à votre nom, il vous faudra joindre le numéro de contrat ou une photocopie du contrat d’abonnement et une copie de l’acte de décès.

La lettre devra être en recommandé avec accusé de réception.

Besoin d'accompagnement ?

SAM vous offrent leurs services pour vous accompagner et vous guider

dans vos démarches