La sauvegarde de justice est une mesure destinée au majeur qui a besoin d’être protégé temporairement par la justice, ou représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
Il ne peut exprimer clairement et librement sa volonté, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, constatée médicalement. Souvent, la sauvegarde de justice est prise dans l’attente de l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle. L’objectif de la sauvegarde de justice est de protéger le majeur et/ou son patrimoine.
Il existe:
Dans les deux cas, le juge des tutelles peut désigner un ou plusieurs mandataires (représentants) spéciaux, qui seront chargés d’assister ou de représenter le majeur dans l’accomplissement de certains actes prévus à l’avance (ils devront également rendre compte de leurs missions). Pour tous les autres actes, le majeur conserve toutes ses capacités, et peut agir seul.
Le majeur sous sauvegarde de justice conserve la capacité d’accomplir seul les actes de la vie civile. En d’autres termes, il peut vendre ou acheter un bien, accepter ou renoncer à la succession de son parent défunt, sans avoir besoin d’autorisation.
À savoir
Si le majeur subit un préjudice financier, même de faible importance, il peut demander au juge des tutelles l’annulation ou la réduction des actes qu’il a passés (l’action en réduction permet de diminuer ses engagements, et peut être engagée si l’acte passé était inutile ou disproportionné par rapport au patrimoine du majeur).
La succession du majeur est réglée de manière « classique ». Mais certains actes qui ont été accomplis par le majeur avant son décès, sont susceptibles d’être annulés: donation, testament, acte qui porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, acte accompli alors qu’une mise sous tutelle ou curatelle avait été demandée.
La sauvegarde de justice est une mesure qui ne peut excéder 1 an. Le juge des tutelles peut tout de même décider de la prolonger pour 1 an supplémentaire. Il peut également décider de faire cesser la protection si le majeur retrouve toutes ses capacités, ou lorsque les actes pour lesquels la sauvegarde de justice a été prononcée sont accomplis.
Enfin, la sauvegarde de justice cesse si une mesure de curatelle ou de tutelle s’ouvre.
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