Le code de la protection sociale prévoit des dispositions visant à protéger le conjoint survivant d’un assuré décédé. Pour autant, l’attribution de cette protection sociale est soumise à de nombreuses conditions propres à chacune des caisses d’assurances maladies et vieillesses. C’est pourquoi il est primordial de les solliciter pour vérifier quelles sont les conditions d’obtention des droits sociaux au profit du conjoint survivant.
Parmi ces droits, il y a celui du bénéfice de l’indemnisation invalidité de veuf ou veuve.
«Le conjoint survivant de l’assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d’invalidité, qui est lui-même atteint d’une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d’invalidité, bénéficie d’une pension de veuve ou de veuve» (en vertu de article L 342-1 code de la sécurité sociale).
Outre la nécessité d’être marié, l’assuré décédé devait au moment de son décès :
Il faudra bien entendu être en mesure de le prouver de manière non équivoque.
Pour savoir quelles sont ces conditions, il faut se renseigner auprès de la caisse à laquelle il était affilié.
Tout d’abord, le bénéficiaire doit être le conjoint survivant, c’est-à-dire non divorcé. Ensuite il doit être âgé de moins de 55 ans puis également être invalide. Mais attention il y a néanmoins une condition propre à l’invalidité : celle-ci doit être de 2/3, soit 66.6%. Si l’invalidité doit être médicalement constatée, c’est la caisse d’assurance qui prend la décision du versement ou non. Dans tous les cas l’intéressé sera tenu informé.
À savoir
Lorsque le conjoint survivant atteint l’âge de 55 ans, la pension de veuf ou veuve invalide prend la forme d’une pension de vieillesse de montant égal.
Le conjoint survivant qui souhaite bénéficier de cette pension doit solliciter auprès de la caisse d’assurance maladie ou alors télécharger sur le site de ladite caisse le formulaire numéro «S4153 assurance invalidité – demande de pension de veuf ou veuve ». Une fois rempli il doit être déposé auprès de la caisse d’assurance maladie de l’assuré décédé.
Les pièces à fournir:
La caisse primaire donne au requérant un récépissé de sa demande et des pièces procurées.
Si les conditions sont remplies le conjoint survivant jouira de la pension de veuf ou veuve invalide :
À savoir : les conditions pour bénéficier d’une pension invalidité (normale et non de veuf) sont :
Plusieurs critères entrent en considération pour déterminer le montant de la pension d’invalidité versée au conjoint survivant.
En effet il faut savoir que d’une part le montant représente 54% de la pension d’invalidité que percevait l’assuré décédé et d’autre part il faut prendre en considération l’âge auquel ce dernier est décédé :
À savoir
Si le conjoint survivant a au minimum eu 3 enfants à charge, il peut bénéficier d’une majoration de 10%. Il faut que les enfants aient été élevés par le titulaire de la pension invalidité et qu’ils aient été à sa charge ou à celle de son conjoint pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire pour ouvrir droit à la majoration susvisée.
La pension de veuf ou veuve invalide peut être cumulée avec d’autres pensions, notamment avec la pension versée au titre de la retraite progressive, ou encore avec l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Pour obtenir l’ASI, il faut :
Si des cumuls sont possibles, il est cependant impossible de cumuler une pension de veuf ou veuve invalide et une pension de réversion. Néanmoins, sera versée la pension ayant le montant le plus important entre la pension de réversion et la pension de veuf ou veuve invalide (voire de la pension de vieillesse si le conjoint survivant a dépassé l’âge de 55 ans).
La pension de veuf ou veuve invalide peut être supprimée :
À savoir
Il existe différentes catégories d’invalidité :
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