Le conjoint du défunt dispose de nombreux droits et aides financières de la part des administrations. Votre conseiller SAM est là pour les faire valoir.
Comme cela est expliqué dans la rubrique « Comment seront transmises les biens du défunt », le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux :
Cependant, pour bénéficier effectivement de ces droits, le conjoint ne doit pas être divorcé du défunt. Si le jugement de divorce est devenu définitif, alors le conjoint n’est plus héritier. Il existe des situations particulières :
À savoir
La séparation de corps est prononcée par jugement. Elle entraîne l’extinction du devoir de vie commune, et la mise en place automatique d’un régime de séparation de biens, mais les époux restent mariés et les conséquences et obligations nées du mariage persistent notamment le devoir de secours et le devoir de fidélité. Mais à la différence du divorce, le conjoint séparé de corps conserve les droits à la succession prévus par la loi.
La séparation de fait ne résulte pas d’un jugement. C’est une situation voulue par les époux, qui ne produit aucun effet juridique, et ne change rien à leur régime matrimonial.
Si le conjoint survivant occupe effectivement, à l’époque du décès et à titre d’habitation principale, le logement appartenant aux deux époux ou uniquement au défunt, il bénéficie automatiquement du droit d’habiter gratuitement dans ce logement pendant une durée d’un an à compter du décès. De plus, il a ce qu’on appelle un droit de « jouissance » (droit d’utiliser et de profiter d’un bien) sur le mobilier garnissant le logement (mobilier meublant).
Si le logement était loué par les époux, les loyers seront remboursés au conjoint par la succession, au fur et à mesure de leur acquittement. Dans le cas où la succession serait déficitaire et le conjoint survivant n’aurait pas de revenus suffisant pour payer le loyer, le bailleur ne serait pas dans l’obligation de donner suite à la demande de droit temporaire au logement et pourrait contraindre le conjoint locataire à quitter les lieux.
Ce droit temporaire au logement est d’ordre public: il est impossible d’en priver le conjoint survivant.
À savoir
Sauf volonté contraire du défunt, exprimée dans un testament authentique, le conjoint survivant qui occupait effectivement, à l’époque du décès et à titre d’habitation principale, le logement appartenant aux époux ou uniquement au défunt, bénéficie sur ce logement et jusqu’à son décès, d’un droit d’habitation, ainsi que du droit d’utiliser le mobilier le garnissant.
Ce droit viager au logement n’est pas d’ordre public : le défunt a pu en priver son conjoint, par testament authentique. Le conjoint dispose d’un an à compter du décès pour manifester son intention de bénéficier de ce droit viager et du droit d’user du mobilier.
Enfin, si le logement était loué au défunt, son conjoint survivant, ou son partenaire pacsé, bénéficie de la continuation du contrat de bail. Le bailleur, ou propriétaire, ne peut mettre un terme au contrat. Si vous êtes dans cette situation, il vous suffira de transmettre les coordonnées du bailleur dans votre espace personnel sam-assistance.fr). Nous vous préparerons la démarche à entreprendre.
La pension de réversion est un pourcentage de la pension du défunt qui est versée au profit du conjoint et des ex-conjoints divorcés. Il peut y avoir une pension de réversion pour chaque caisse de retraite dans laquelle le défunt cotisait.
Plus le dossier de demande de réversion est fait rapidement, moins le délai d’obtention sera long.
Votre conseiller Simplifia constituera le dossier pour vous. Il vous suffit de renseigner les différentes caisses de retraite du défunt sur votre espace personnel (sam-assistance.fr). Le délai de versement de la première rente est généralement de 3 mois.
En tant que conjoint du défunt, vous pouvez aussi prétendre à des aides de la part des allocations familiales ou de la Sécurité Sociale. Vous pouvez aussi, selon votre situation, bénéficier d’une allocation de la part de votre commune. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Votre conseiller SAM fera toutes les recherches nécessaires pour vérifier vos droits.
SAM est en collaboration avec des notaires partenaires, et un service juridique expert en succession.
Notre équipe dévouée est là pour répondre à vos besoins et vous offrir un soutien complet. Nous sommes fiers de vous accompagner dans toutes vos démarches pour rendre chaque étape plus facile. Faites confiance à notre service de conciergerie pour vous simplifier la vie au quotidien.
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