La protection sociale correspond à la mise en œuvre de différents mécanismes visant à pallier des baisses de ressources des familles lorsqu’elles font face à des dépenses engendrées par la survenance d’un risque social (maladie, vieillesse, invalidité, décès famille nombreuse par exemple).
Cette protection est assurée par plusieurs institutions et notamment la Sécurité Sociale.
La protection sociale est assurée selon plusieurs niveaux :
Le régime de base assuré par la Sécurité sociale est lui-même divisé en plusieurs régimes où les assurés sont affiliés selon leur type de profession :
Chaque régime fonctionne avec des caisses et des organismes propres afin d’assurer une qualité de service et de fonctionnement.
Le fonctionnement du régime de base est séparé par branches, dont celle de la maladie et accident du travail régie par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). Elle est en charge des risques liés à la maladie, invalidité, maternité et décès. Pour des raisons de proximité la gestion de ces risques est décentralisée. C’est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), organe privé chargé d’une mission de service public, qui en a la charge au niveau local et départemental.
Ainsi la CPAM, caisse primaire d’assurance maladie est l’interlocuteur des citoyens affiliés au régime général de la Sécurité Sociale couvrant les risques maladie, invalidité, maternité et décès.
Le capital décès est un capital versé en cas de décès d’un assuré social qui cotisait auprès de la CPAM.
Le capital décès est garanti par l’assurance décès du régime général.
Lors du décès d’un assuré social un capital décès peut être versé à ses ayants droits sous certaines conditions.
Le salarié devait :
À savoir :
Les chômeurs indemnisés ont également le droit au versement d’un capital décès jusqu’à 12 mois après le jour où leur indemnisation s’est terminée.
En outre les personnes ayant cessé leur activité professionnelle ont un maintien de leurs droits pendant une période de 12 mois, mais ceci sous condition de respecter les conditions sus énoncées au moment de l’arrêt de l’activité.
Les retraités n’ont pas droit au capital décès, sauf si, à la date du décès, ils remplissaient les conditions d’activité requises (dans le cas, donc, d’une cessation d’activité récente ou de la poursuite d’une activité).
Nous envisageons ici le versement du capital décès au profit des assurés affiliés au régime général, or pour les autres assurés, il est possible de percevoir un capital décès. Pour les conditions d’obtention de ce capital il est impératif de se renseigner auprès de la caisse auprès de laquelle vous cotisez et qui régit ce risque.
Il existe une hiérarchie entre les bénéficiaires à savoir qu’il existe des bénéficiaires prioritaires et d’autres non.
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui ont été à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C’est le cas par exemple d’une personne sans activité professionnelle.
Les bénéficiaires répondant à ces conditions, sont, par priorité :
À savoir :
Les bénéficiaires prioritaires ont un délai de 1 mois pour se manifester afin d’avoir droit au versement du capital décès. À défaut ce capital sera reversé aux bénéficiaires non prioritaires. Néanmoins ils ont un délai de 2 ans pour se manifester comme les bénéficiaires non prioritaires. Ainsi, si un bénéficiaire prioritaire ne se manifeste pas dans le mois, en l’absence d’autres bénéficiaires prioritaires, il obtiendra ce capital si dans la hiérarchie des bénéficiaires non prioritaires il est appelé en premier.
Tel est le cas lorsque le défunt n’a pas de personnes à charge comme :
À savoir : s’il existe une pluralité de bénéficiaires dans un même rang, comme l’existence de plusieurs enfants, alors le partage du capital se fera en parts égales.
Les bénéficiaires non prioritaires ont un délai de 2 ans pour se manifester et obtenir le versement du capital décès.
Il convient de solliciter la CPAM auprès de laquelle le défunt était assuré.
Les documents à fournir sont :
Pour un décès intervenu avant 2015 le versement est égal à 3 mois de salaire avec un minimum de 380,40 € et un maximum de 9510 €.
Pour un décès intervenu à partir du 1er janvier 2015 le montant ne correspond plus à un minimum ou maximum, en effet la loi de finance de la sécurité sociale a considéré qu’il s’agissait d’un montant forfaitaire et égal à 3400 €. Ce montant est fixé par décret et sera revalorisé chaque année.
À savoir : le versement de ce montant n’est pas assujetti à la contribution de solidarité générale et à la contribution pour le remboursement à la dette sociale.
SAM vous offrent leurs services pour vous accompagner et vous guider
dans vos démarches
Notre équipe dévouée est là pour répondre à vos besoins et vous offrir un soutien complet. Nous sommes fiers de vous accompagner dans toutes vos démarches pour rendre chaque étape plus facile. Faites confiance à notre service de conciergerie pour vous simplifier la vie au quotidien.
©2023 – SAM | Tous droits réservés
