En tant qu’héritier du défunt, vous êtes en droit d’accepter ou de renoncer à la succession.
Vous pouvez décider de renoncer à une succession pour deux raisons différentes :
Retenons que l’héritier est toujours libre de renoncer à une succession.
La renonciation à succession nécessite une démarche particulière. Si vous souhaitez renoncer, vous devez effectuer une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu du dernier domicile du défunt, et joindre une pièce d’identité, ainsi qu’un acte de décès. Votre conseiller SAM reste à votre disposition pour répondre à vos questions.
Si vous souhaitez accepter, le notaire en charge de la succession vous proposera de signer la déclaration écrite attestant votre volonté.
Une fois l’acceptation formulée, que ce soit expressément ou tacitement, il n’est pas possible de revenir sur votre décision. Elle est irrévocable.
Si vous renoncez à une succession, vous avez la possibilité de révoquer cette renonciation, en acceptant la succession purement et simplement. Cela n’est possible que si la succession n’a pas déjà été acceptée par un autre héritier. Il vous est impossible de révoquer votre renonciation pour accepter à concurrence de l’actif net.
Si un héritier n’a pas encore pris sa décision d’accepter la succession, il ne doit en aucun cas se comporter en maître des biens successoraux, sous peine d’être considéré comme ayant accepté tacitement. Par exemple, ce sera le cas de l’héritier qui fait réaliser de gros travaux ou encore qui paye les dettes de la succession au moyen de ses deniers / de son patrimoine personnels.
À savoir
Si le défunt était locataire, il est normal que le bailleur réclame le déménagement du local d’habitation. Cependant, le fait, pôur un renonçant, de déplacer les meubles du défunt, peut valoir acceptation tacite de la succession. Il ne faut donc pas répondre favorablement aux demandes du bailleur, même si elles sont légitimes et justifiées. Ce dernier devra s’adresser au Tribunal de Grande Instance afin de régler la situation.
Lorsque tous les héritiers ont renoncé à la succession, celle-ci est « vacante ». Dans cette hypothèse, le juge, à la demande d’un créancier de la succession, de toute personne qui assurait l’administration du patrimoine du défunt, de toute personne intéressée, ou encore du ministère public, désigne un curateur pour régler la succession.
Le curateur fait alors établir un inventaire du patrimoine par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire, ou un fonctionnaire appartenant à l’administration chargée du domaine. Dès sa désignation, le curateur prend possession des éléments du patrimoine et dispose alors de certains pouvoirs (exemples: poursuite de l’exploitation de l’entreprise individuelle qui dépendait de la succession, recouvrement des sommes dues à la succession, paiement des créanciers de la succession, vente des biens après un délai de six mois…).
Les rôles essentiels de ce curateur, sont la surveillance, la conservation du patrimoine du défunt, ainsi que l’administration des biens appartenant au défunt. Par ailleurs, il règle les dettes de la succession, et recouvre les sommes dues à celle-ci.
Coup de pouce : la succession déficitaire
Si l’héritier accepte une succession déficitaire, c’est-à- dire que le passif est supérieur à l’actif, il devra assumer le surplus du passif au moyen de son patrimoine personnel. dans une telle situation, il est peut être préférable de renoncer à la succession, ou de l’accepter à concurrence de l’actif net, si vous souhaitez recueillir des biens spécifiques appartenant au défunt, pour des raisons sentimentales ou d’un autre ordre.
SAM est en collaboration avec des notaires partenaires, et un service juridique expert en succession.
Notre équipe dévouée est là pour répondre à vos besoins et vous offrir un soutien complet. Nous sommes fiers de vous accompagner dans toutes vos démarches pour rendre chaque étape plus facile. Faites confiance à notre service de conciergerie pour vous simplifier la vie au quotidien.
©2023 – SAM | Tous droits réservés
