Dans le cadre d’une succession, l’acte de notoriété est établi exclusivement par le notaire, à la demande d’un héritier. Il permet d’identifier les héritiers, de préciser leur degré de parenté avec le défunt (enfant, petit-enfant…), et de déterminer leurs droits dans la succession. À l’égard des différents organismes, et de tous les tiers en général, cet acte constitue une preuve de la qualité d’héritier.
L’acte de notoriété permet de prouver la qualité d’héritier. En effet, si vous possédez un acte de notoriété, vous pouvez utiliser ce document auprès de toutes les administrations et organismes qui vous demanderont de faire la preuve de vos droits dans la succession.
Par exemple, pour débloquer le compte individuel du défunt (si le solde du compte est supérieur à 5 335, 72 € euros), la banque exigera que le particulier prouve sa qualité d’héritier en fournissant un acte de notoriété. De la même manière, si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie contractée par le défunt, l’organisme assureur vous demandera un acte de notoriété.
Pour dresser l’acte de notoriété, le notaire doit disposer de tous les éléments nécessaires. c’est pourquoi il vous demandera vos actes de naissances, livrets de famille, pièces d’identité. Une fois ces informations recueillies, le notaire pourra identifier les héritiers appelés à succéder au défunt, et la part qui reviendra à chacun dans la succession.
Par ailleurs, le notaire précisera si le défunt avait ou non rédigé un testament (si c’est le cas, il nommera alors les héritiers par testament, appelés légataires). Dans le but de s’assurer qu’aucun autre testament n’existe, il consultera le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
À savoir
Certaines administrations et organismes sont en droit d’exiger de l’héritier qu’il fournisse un acte de notoriété. C’est le cas par exemple d’une banque, lorsque le solde du compte individuel du défunt est supérieur à 5 335, 72 €. Dans cette hypothèse, l’héritier n’aura d’autre choix que de contacter son notaire afin que celui-ci établisse l’acte de notoriété.
Enfin, il est important de comprendre que l’acte de notoriété est différent du certificat d’hérédité.
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