Quelles sont les dettes de la succession ?

Pour être déductibles de l’actif de la succession (et donc, faire baisser cet actif, et réduire la part taxable de chaque héritier), les dettes doivent présenter certaines conditions:

• elles doivent exister à la charge du défunt, au jour de l’ouverture de la succession (c’est-à-dire au jour du décès);
• elles doivent être justifiées;
• elles ne doivent pas entrer dans les exceptions prévues par le Code Général des Impôts (article 773). Par exemple, ne sont pas déductibles de l’actif de succession: les dettes reconnues par testament; les dettes échues depuis plus de 3 mois avant l’ouverture de la succession (à moins qu’il ne soit produit une attestation du créancier, qui en certifie l’existence à cette époque)…

Voici une liste non exhaustive de dettes qu’il est possible de retrancher de l’actif de la succession, afin de diminuer le montant de la part taxable de chaque héritier, et donc, corrélativement, le montant des droits de succession:

• les frais funéraires (frais d’obsèques) sont déductibles pour 1 500 € maximum
• les dettes commerciales du défunt
• les frais de dernière maladie, sans limitation de somme, et sur production d’une facture payée
• l’impôt sur la fortune à la charge du défunt
• l’impôt sur le revenu à la charge du défunt au jour du décès
• l’impôt foncier et la taxe d’habitation non payés au jour du décès
• les indemnités de licenciement du personnel de maison
• le solde des crédits restant à rembourser
• les prélèvements sociaux effectués à la clôture du Plan Epargne Actions, dus au décès de son titulaire