Le mineur doit absolument être protégé:
Dans ces situations, la personne du mineur, et son patrimoine, doivent être préservés. Ainsi, une mesure de tutelle s’ouvre automatiquement.
La tutelle est organisée autour d’un conseil de famille, composé d’au moins 4 membres (dont le tuteur et le subrogé tuteur), choisis en considération de l’intérêt de l’enfant. Ce conseil de famille est présidé par le juge aux affaires familiales (juge des tutelles pour les mineurs).
À savoir
Le tuteur a pu être désigné par le ou les parent(s) du mineur, dans un testament. On est alors en présence d’un tuteur testamentaire. Si les parents n’ont rien prévu, le tuteur est désigné par le conseil de famille. D’ailleurs, il est sous l’autorité du conseil de famille, dont les missions sont de faire respecter la volonté des parents, et de préserver les intérêts du mineur. Par exemple, c’est le conseil de famille qui autorise ou non le tuteur à accomplir certains actes considérés comme « graves ».
Le tuteur est également surveillé par un subrogé tuteur, qui est informé et consulté avant l’accomplissement de tout acte important.
Le tuteur prend soin de la personne du mineur, et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf dans les cas où la loi autorise le mineur à agir seul. Il représente le mineur en justice, gère ses biens, et rend compte de cette gestion auprès du conseil de famille.
Le tuteur joue donc le rôle d’un administrateur légal et d’un titulaire de l’autorité parentale: il « remplace » les parents dans la protection et la représentation du mineur.
Le tuteur accomplit seul les actes de conservation et d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur.
Pour les actes de disposition, plus graves, le tuteur doit obtenir, avant d’agir, l’autorisation du conseil de famille.
Par exemple, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire si le tuteur veut accepter purement et simplement, ou renoncer à une succession pour le compte du mineur. En revanche, il peut accepter la succession à concurrence de l’actif net, sans demander l’autorisation du conseil de famille.
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