Comment seront gérés les biens de la succession ?

Les biens de la succession appartiennent concurremment aux héritiers. La gestion de ces biens relève donc d’un régime spécifique : celui de l’indivision.

• certains actes peuvent être accomplis par un indivisaire seul : il s’agit des actes nécessaires à la conservation des biens (actes juridiques comme la souscription d’une assurance pour la maison ; actes matériels comme les travaux de toitures). Pour effectuer ces actes, l’héritier peut employer les fonds de l’indivision. En effet, il est réputé en avoir le pouvoir à l’égard des tiers. S’il n’y a pas de fonds, il peut obliger les autres héritiers à participer aux dépenses.
• certains actes nécessitent la majorité des deux tiers des droits indivis. Il s’agit des actes de gestion courante (conclusion ou renouvellement d’un bail d’habitation par exemple), de la décision de confier la gestion du bien à un héritier ou une personne déterminée, de la décision de vendre un bien meuble pour payer les dettes de l’indivision. Sur la notion de « deux tiers des droits indivis »: prenons l’exemple d’une indivision composée d’un appartement. Il y a 3 héritiers indivisaires, qui ont chacun 1/3 indivis. Pour accomplir un acte de gestion courante, il faudra l’accord de deux des trois héritiers.
• certains actes nécessitent l’accord unanime des indivisaires. Il s’agit des actes les plus importants (actes de disposition : vente ou donation d’un immeuble, apr exemple). Dans certaines situations très particulières, la règle de l’unanimité peut être écartée (avec l’autorisation du président du Tribunal de Grande Instance).

À savoir

L’indivision post successorale prend fin au jour du partage de la succession. À cet instant précis, les héritiers deviennent propriétaires exclusifs des biens qui leur sont attribués. D’ailleurs, on fait comme si la période de l’indivision n’avait pas existé : ils sont propriétaires exclusifs des biens mis dans leurs lots, depuis le jour du décès. La période d’indivision, conçue pour organiser la gestion des biens dans l’attente du partage, s’efface.

C’est en ce sens que le partage a un effet déclaratif (on déclare chaque héritier propriétaire exclusif de tels bien), et rétroactif (l’héritier est considéré comme propriétaire exclusif depuis le jour du décès).