L’Assurance vie

Si vous avez connaissance d’un contrat d’assurance vie à votre bénéfice, il vous faut contacter directement l’assureur.

Si vous pensez être bénéficiaire d’une assurance vie d’une personne décédée récemment, vous pouvez en joignant un acte de décès, adresser une demande de renseignements par lettre recommandée avec accusé de réception à un organisme appelé AGIRA.
En principe, le capital du contrat d’assurance-vie ne fait pas partie de l’actif successoral et échappe ainsi aux droits de succession. Cela ne signifie pas que le contrat d’assurance-vie est toujours hors succession:

Les versements (primes) effectués par le souscripteur assuré.

• Si la date du contrat est avant le 20/11/1991 :
  • Pas de droit de succession à payer. Le capital ne rentre pas dans le patrimoine de la personne assurée.
  • Pour les primes versées à compter du 13 octobre 1998 : après avoir soustrait la somme de 152 500 € au capital, il existe un prélèvement de 20% sur les capitaux versés (prélèvement porté à 25% depuis le 31 juillet 2011). Ce prélèvement s’applique sur la somme du capital qui dépasse 902 838 €.

• Si la date du contrat est à partir du 20/11/1991 :
  • Primes versées par le souscripteur assuré avant l’âge de 70 ans :
    Pas de droit de succession à payer. Le capital ne rentre pas dans le patrimoine de la personne assurée.
    Pour les primes versées à compter du 13 octobre 1998 : après avoir soustrait la somme de 152 500 € au capital il existe un prélèvement de 20% sur les capitaux versés (prélèvement porté à 25% depuis le 31 juillet 2011). Ce prélèvement s’applique sur la somme du capital qui dépasse 902 838 €.
  • Primes versées par le souscripteur assuré après l’âge de 70 ans :
    Droits de succession à payer sur le montant des primes versées par le souscripteur assuré, qui excède 30 500 €. La somme qui dépasse
    30 500 € est réintégrée à l’actif de succession, pour être taxée.