Selon la situation familiale du défunt (marié, pacsé, ou célibataire), vous devez déposer une ou deux déclarations pour les revenus de l’année du décès et communiquer la nouvelle adresse de correspondance aux services des impôts. La déclaration doit contenir l’énumération et l’estimation des biens dépendant de la succession.
Remarque : Le conjoint désigne ici à la fois le conjoint (couple marié) et le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS).
En cas d’utilisation de la déclaration pré-remplie envoyée par l’administration fiscale, le montant de certains revenus est déjà indiqué et doit donc être modifié.
Le conjoint survivant ou l’un des héritiers doit déclarer les revenus acquis par le foyer fiscal (conjoint décédé, conjoint, enfants et personnes à charge) entre le 1er janvier de l’année du décès et la date du décès.
La situation et les charges de famille retenues (pour la détermination du nombre de parts) sont celles existant au 1er janvier de l’année du décès ou au jour du décès en cas d’augmentation des charges de famille (naissance…).
Elle doit être remplie à la date normale du dépôt des déclarations.
Une déclaration pré-remplie est envoyée au conjoint survivant début mai, mentionnant la date du décès.
Le conjoint survivant doit déclarer ses revenus et ceux des personnes à sa charge perçus entre la date du décès et la fin de l’année.
Les charges de famille retenues sont celles existant au 1er janvier de l’année du décès ou au 31 décembre en cas d’augmentation des charges de famille (naissance…).
Une lettre doit être adressée au centre des impôts dont dépendait le défunt à la date du décès.
L’envoi au centre des impôts se fait par courrier simple dans un délai d’un mois à compter de la date du décès.
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