La tutelle est la mesure de protection la plus forte. Elle est prononcée quand la sauvegarde de justice, ou la curatelle, ne suffit plus à protéger efficacement le majeur. La tutelle dure 5 ans, renouvelables une fois pour 5 ans ou plus, sur avis médical.
Le majeur doit être représenté de manière continue pour accomplir les actes de la vie civile. Il ne peut pourvoir seul à ses intérêts, en raison d’un trouble mental ou corporel, et ne peut plus exprimer clairement et librement sa volonté.
Plusieurs personnes ont la capacité de désigner le tuteur :
D’une part, le tuteur a tous les pouvoirs pour représenter le majeur protégé. Il bénéficie des mêmes droits, et est soumis aux mêmes devoirs qu’un parent à l’égard de son enfant. Pour contrôler les actes réalisés par le tuteur, ou pour représenter le majeur en cas de conflit d’intérêts avec son tuteur, il existe un subrogé tuteur.
D’autre part, sous la présidence du juge des tutelles, le conseil de famille (quand il a été constitué, ce qui n’est pas toujours le cas) autorise ou non le tuteur à accomplir certains actes « graves », appelés actes de disposition (vente, achat, apport à société par exemples). Il est le garant de la bonne représentation du majeur, de la bonne gestion et administration de son patrimoine.
Le majeur sous tutelle est une personne juridiquement protégée. En d’autres termes, il ne peut effectuer seul certains actes, considérés comme dangereux pour lui et/ou pour son patrimoine. C’est dans cette optique que le tuteur intervient. En matière de succession, les règles varient selon l’option choisie :
À savoir
Il est possible que le majeur sous tutelle soit héritier par testament (il est alors « légataire »), bénéficiaire d’un legs. Là encore, c’est le tuteur qui prend la décision d’accepter ou de refuser le legs. Le majeur ne peut le faire seul. Il faut distinguer deux situations :
Au décès du majeur sous tutelle, la mesure de protection prend fin. Le tuteur doit alors établir un compte de gestion des opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte de gestion annuel. Dans les trois mois du décès, le tuteur remet aux héritiers du majeur sous tutelle, une copie des cinq derniers comptes de gestion annuels, et du compte de gestion évoqué plus haut.
La succession est ensuite réglée de manière « classique ».
À savoir
Le majeur sous tutelle peut rédiger seul son testament. Le tuteur n’a pas le pouvoir d’intervenir. Le majeur doit seulement obtenir l’accord du conseil de famille ou du juge des tutelles.
En principe, le testament rédigé par le majeur avant l’ouverture de la tutelle est valable. Cela est vrai, excepté quand la cause qui avait motivé le majeur à rédiger son testament a disparu depuis la mise en place de la tutelle.
Il existe plusieurs causes d’extinction de la tutelle :
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