Comment protéger les biens appartenant au mineur ?

Il faut distinguer deux situations:

• si le mineur était sous administration légale pure et simple, le décès d’un parent modifie la situation: le parent survivant est désormais seul titulaire de l’autorité parentale, et donc, de l’administration légale. Par conséquent, l’administration légale devient « sous contrôle judiciaire ». Pour accepter purement et simplement une succession, ou y renoncer au nom et pour le compte de l’enfant mineur, le parent survivant doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles. En revanche, s’il désire accepter la succession à concurrence de l’actif net, le parent n’a pas besoin d’autorisation du juge des tutelles.
• si le parent qui décède était seul titulaire de l’autorité parentale, et donc de l’administration légale (l’enfant était sous administration légale sous contrôle judiciaire), l’enfant devient orphelin. Dans cette hypothèse, une mesure de tutelle s’ouvre automatiquement. Le juge des tutelles désigne un tuteur en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le tuteur peut accepter purement et simplement la succession, ou y renoncer au nom et pour le compte de l’enfant mineur, avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. En revanche, pour accepter la succession à concurrence de l’actif net, le tuteur n’a pas besoin d’autorisation.