Le certificat d’hérédité est un document qui permet, dans les successions « simples », d’établir la qualité d’héritier. Délivré en mairie pour les cas les plus simples, sa portée est relativement limitée (il permet à un héritier d’obtenir les effets personnels du défunt, ou encore le versement de petites sommes d’argent). Il peut aussi être délivré par le notaire.
Dans le cadre d’une succession « simple » (c’est-à-dire une succession avec peu de biens, sans testament, des sommes de faibles valeurs, ou sans aucun immeuble), le certificat d’hérédité permet de prouver la qualité d’héritier, et d’obtenir:
Attention, les sommes en jeu doivent être inférieures à 5 335,72 €. Si elles sont supérieures à ce montant, les organismes financiers demanderont à l’héritier de fournir un acte de notoriété.
L’héritier peut demander la délivrance d’un certificat d’hérédité auprès d’une mairie ou d’un notaire.
Si la demande se fait auprès de la mairie, il convient de demander aux services compétents la liste des documents exigés. Généralement, le demandeur doit fournir une pièce d’identité, un document permettant de prouver sa qualité d’héritier (par exemple, la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt, sur laquelle figure la mention du décès, ou encore le livret de famille du défunt). Dans certains cas, la présence de témoins est exigée (une photocopie de leur pièce d’identité sera alors demandée).
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