Que faire en présence d’un concubin survivant ?

Dans une telle situation, il n’y a pas de spécificité, ni de difficulté. En effet, les concubins sont imposés séparément. Ainsi, chacun dépose une déclaration de revenus, et reçoit un avis d’imposition personnel. Il revient donc aux héritiers du concubin décédé, d’informer le fisc du décès, et de procéder à la déclaration d’impôt sur le revenu.

Conditions :

Il est important de joindre, au courrier adressé au fisc, un acte de décès.

 

Besoin d'accompagnement ?

SAM vous offrent leurs services pour vous accompagner et vous guider

dans vos démarches