Vous venez de perdre un proche qui était locataire d’un logement social (HLM).
Dans cette situation, selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail peut être transféré :
Il faut pour cela que ces personnes remplissent les conditions d’attribution des HLM, notamment du point de vue de leurs ressources.
La demande devra être effectuée auprès du service logement de la mairie. Le courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception.
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