Que faire en présence d’un partenaire pacsé survivant ?

• Si le décès survient l’année de conclusion du PACS, deux déclarations doivent être déposées: une déclaration commune au nom du couple, au titre des revenus perçus entre la date de conclusion du PACS et le décès; une déclaration au nom du partenaire pacsé survivant, au titre des revenus perçus entre la date du décès et le 31 décembre.
• Si le décès survient l’année suivant celle de la conclusion du PACS, deux déclarations doivent également être déposées: une déclaration commune au nom du couple, au titre des revenus perçus entre le 1er janvier et la date du décès; une déclaration au nom du partenaire pacsé survivant, au titre des revenus perçus entre la date du décès et le 31 décembre (la situation est ici la même que celle d’un conjoint survivant).

Dans tous les cas, les déclarations doivent être souscrites l’année suivant celle du décès, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.