La pension de réversion (fonctionnaire)

La pension de réversion peut être attribuée, sous certaines conditions :

• Au conjoint survivant (veuf ou veuve)
• Ou à un (des) ex-conjoint(s)
• Ou à un (des) enfant(s) orphelin(s) d’un fonctionnaire décédé.

Le concubin ou le partenaire pacsé du défunt ne peuvent prétendre à la pension de réversion.

Au décès du fonctionnaire (en activité ou retraité), le conjoint survivant ou l’ex-conjoint peut bénéficier d’une pension de réversion sans aucune condition liée à l’âge, contrairement au régime général de la pension de réversion.

Il existe tout de même des conditions:

• Le mariage doit avoir duré au moins 4 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit avoir été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
• Si la première condition n’est pas remplie, il doit exister au moins un enfant issu du mariage.
• Si aucune des conditions n’est respectée, le fonctionnaire doit avoir obtenu, ou aurait pu obtenir, une pension invalidité. Dans ce cas, le mariage doit être antérieur, soit à l’événement qui a provoqué la mise à la retraite, soit au décès du fonctionnaire.

Courrier :

Pour bénéficier d’une pension de réversion,il faut adresser votre courrier accompagné du formulaire CERFA n°11979*04 lorsque le défunt était un fonctionnaire de l’Etat retraité, un magistrat retraité ou encore un militaire retraité.
Si le défunt un fonctionnaire de l’Etat, magistrat ou militaire en activité, il faut joindre un autre formulaire CERFA: n°12231*03.

Pièces à joindre :

• Dans toutes les hypothèses, il faut fournir le bulletin de décès du fonctionnaire décédé.
• Lorsque vous êtes veuf ou divorcé, vous devez aussi joindre une photocopie du livret de famille du fonctionnaire décédé régulièrement tenu à jour.

Modalité d’envoi :

Il faut effectuer un envoi simple au service des retraites de l’Etat.