Il existe aujourd’hui un mécanisme appelé plan d’épargne salariale qui regroupe 3 types d’épargnes que peuvent choisir les salariés :
– Un plan d’épargne d’entreprise (PEE)
– Un plan d’épargne interentreprises (PEI)
– Un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
L’article L. 3332-1 du Code du travail donne une définition du plan d’épargne d’entreprise.
« Le plan d’épargne d’entreprise est un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières ».
Lorsque le salarié constitue son épargne, l’accord de participation peut prévoir un délai dans lequel le salarié peut demander le versement de tout ou partie de son épargne.
À défaut que soit prévu un tel délai, le principe est que les sommes épargnées sont bloquées pour une durée de 5 ans, à compter du premier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés. Il existe néanmoins des cas de déblocage anticipé comme le décès du salarié ou de son conjoint.
Dans le cas du décès du salarié il est donc possible pour les héritiers de demander le déblocage de ces fonds épargnés, la demande devant être présentée dans les 6 mois suivant le décès.
Ces fonds seront débloqués par l’employeur en présence des justificatifs du décès et de la qualité de l’héritier demandeur, ainsi pourra être sollicité par l’employeur acte de notoriété ou un certificat d’hérédité (si les sommes demandées sont inférieures à 5 335 euros) attestant de la qualité d’héritier. Le cas échéant, si un notaire est sollicité pour le règlement de la succession, il conviendra d’informer l’employeur de l’identité du notaire pour qu’il puisse lui remettre les sommes.
La procédure étant la même pour le plan d’épargne interentreprises et le plan d’épargne pour la retraite collectif.
À savoir
Si le salarié a quitté l’entreprise pour un départ à la retraite ou préretraite, il se peut qu’il ait continué à bénéficier du plan d’épargne salariale, il est donc judicieux de solliciter l’ancien employeur pour demander la liquidation de ce plan d’épargne salariale.
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