En principe, toute personne peut écrire son testament. C’est une liberté « individuelle », personnelle. Mais un acte de cette espèce peut être dangereux, notamment pour les héritiers du testateur (risque de dilapidation du patrimoine). C’est pourquoi il y a des règles de capacité à respecter.
L’insanité d’esprit comprend les troubles mentaux sous l’effet desquels l’intelligence et la faculté de discernement sont affaiblies (il peut s’agir, par exemple, d’une maladie mentale). La personne qui souhaite rédiger son testament doit donc être lucide et consciente de son acte.
En écrivant son testament, le particulier, appelé « testateur », consent à transmettre une partie de son patrimoine, même si cette transmission ne prendra effet qu’à son décès. Son consentement doit donc être libre, éclairé, et certain. Il ne doit pas être donné sous l’effet de la violence, physique ou morale.
Un testament rédigé sans véritable consentement, ou sous l’effet d’un trouble mental, sera susceptible d’annulation.
Le majeur sous tutelle peut rédiger son testament seul, après avoir obtenu l’accord du Conseil de Famille, ou, à défaut, du Juge des tutelles. Le tuteur n’a ni le droit de l’assister dans cette démarche, ni le pouvoir de le représenter. Cette règle se justifie par le caractère personnel du testament.
Le majeur sous curatelle peut également rédiger son testament tout seul (ce qui est logique, puisque la curatelle est une mesure de protection moins lourde que la tutelle).
Il en va de même pour le majeur sous sauvegarde de justice (mesure de protection juridique de courte durée, qui permet à une personne d’être représentée pour accomplir certains actes déterminés).
Les testaments rédigés par les majeurs protégés, peuvent être remis en cause après le décès du testateur.
En principe, pour disposer de ses biens, même à cause de mort, il faut être juridiquement capable. Or, un mineur est considéré comme incapable. Il ne devrait donc pas pouvoir rédiger de testament. Il existe une exception : le mineur d’au moins 16 ans peut rédiger son testament. Cependant, il ne peut léguer que la moitié, au maximum, de ce qu’il pourrait léguer s’il était majeur.
Exemple: un mineur a un patrimoine de 100 000 euros. Il ne peut léguer que 50 000 euros.
Enfin, le mineur émancipé peut tester comme un majeur.
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