Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet à un particulier (le mandant) de désigner à l’avance les personnes (mandataires) qui seront chargées de veiller sur lui et/ou sur son patrimoine, à partir du moment où il ne sera plus en état, physiquement ou mentalement, de le faire seul. C’est donc une mesure de protection préventive, mise en place en amont.

Qui peut établir un mandat de protection future ?

toute personne majeure, ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle.
un majeur sous curatelle, avec l’assistance de son curateur.
le ou les parents qui ne sont pas sous tutelle ou curatelle, et qui assument la charge matérielle et affective de l’enfant majeur (c’est-à-dire l’autorité parentale et l’administration légale)
le ou les parents qui ne sont pas sous tutelle ou curatelle, et qui exercent l’autorité parentale sur l’enfant mineur.

À savoir

Un mineur peut être automatiquement émancipé s’il se marie. Il peut l’être aussi à partir de 16 ans, par décision du juge des tutelles rendue à la demande du ou des parent(s), ou d’un membre du conseil de famille.

Quelle est la portée du mandat de protection future ?

Le mandat peut prévoir la protection de la personne même du mandant et/ou de tout ou partie de son patrimoine.

Que contient le mandat de protection future ?

Celui qui établit le mandat (le mandant), détermine à l’avance et en toute liberté, l’identité ainsi que les pouvoirs des personnes qui seront chargées de le protéger le moment venu. Le contenu du mandat de protection future est donc libre: seul le mandant décide.

Quels sont les différents mandats de protection future ?

le mandat notarié: il est rédigé par un notaire. C’est donc un acte authentique, qui permet aux personnes désignées (les mandataires) d’accomplir éventuellement des actes « graves », comme par exemple, la vente d’une maison appartenant au mandant. Dans ce type de mandat, le notaire contrôle que la gestion des biens, par le ou les mandataire(s), est conforme aux intérêts du mandant.
le mandat sous seing privé: il ne permet pas aux mandataires d’accomplir les actes « graves », de disposition, sans obtenir une autorisation du juge des tutelles. Par ailleurs, ce mandat doit être daté et signé par le mandant, accepté par le mandataire, contresigné par un avocat, ou conforme à un modèle spécifique (CERFA n° 13592*02). Il faut l’enregistrer à la recette des impôts (125 € seront dus).

À quel moment le mandat de protection future prend-il effet ?

Le mandat prend effet au jour où le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Cette situation doit être médicalement constatée, par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Le mandataire se rend alors au greffe du Tribunal d’instance, muni du certificat médical, pour faire viser le mandat et permettre sa mise en oeuvre.

À quel moment le mandat de protection future prend-il fin ?

lorsque le mandant retrouve ses facultés physiques ou mentales.
lorsque le mandant décède.

À savoir

Toute personne intéressée peut contester la mise en oeuvre ou les conditions d’exécution du mandat, devant le juge des tutelles, ou lui demander la mise en oeuvre d’une mesure de protection plus forte, comme la curatelle ou la tutelle.

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À quel moment le mandat de protection future prend-il effet ?

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