Loi Hamon assurance : comment résilier une assurance ?

Les lois Châtel et Hamon ont été conçues pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance par les souscripteurs, leur permettant ainsi de changer plus aisément de fournisseur pour bénéficier de meilleures offres. Ces régulations visent à simplifier le processus de changement de contrat pour les consommateurs. Mais quels changements précis ces lois introduisent-elles ?

La Loi Hamon, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014, offre aux emprunteurs la possibilité de changer leur assurance crédit immobilier, ainsi que leur assurance auto et habitation, durant la première année suivant la signature de leur prêt. Cette loi renforce les droits à la résiliation et à la délégation d’assurance, qui étaient déjà établis par la loi Lagarde, mais souvent difficiles à mettre en pratique avant la finalisation d’un crédit immobilier. Cependant, l’application de la Loi Hamon peut être complexe en raison du manque de clarté autour du principe d’équivalence des garanties.

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

Introduction à la Loi Lagarde

Depuis son introduction en septembre 2010, la Loi Lagarde a révolutionné les contrats d’assurance de prêt immobilier en simplifiant la délégation et la résiliation. Cette loi, qui suit la Loi MURCEF de 2001 dissociant le crédit de l’assurance, permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance prêt immobilier conformément à l’article L.312-8 du Code de la consommation. Ainsi, les banques ne peuvent plus exiger que leurs clients souscrivent exclusivement à leur propre offre d’assurance groupe. Elles sont également tenues d’informer les clients de leur droit à choisir une assurance alternative via une fiche standardisée d’information.

Cette réglementation permet aux emprunteurs de mieux évaluer les options d’assurance de prêt disponibles, en termes de garanties et de coûts. Si une banque refuse l’assurance choisie par l’emprunteur, elle doit justifier ce refus par écrit, selon l’article L.312-9 du Code de la consommation. De plus, l’acceptation par la banque d’une assurance externe ne doit pas entraîner de modification des conditions de taux du prêt initial. Ces dispositions visent à garantir un choix plus éclairé et plus libre pour l’emprunteur, en ligne avec l’objectif de la Loi Hamon de renforcer la protection des consommateurs dans le domaine de l’assurance.

Impact limité de la Loi Lagarde sur la délégation d'assurance emprunteur

Quatre ans après son implémentation, la loi Lagarde semble avoir eu un impact limité sur la délégation d’assurance emprunteur, avec seulement 25% des assurances souscrites en dehors des établissements prêteurs. Cette situation résulte principalement de deux facteurs :

Manque d’information des consommateurs : Les emprunteurs ne reçoivent pas suffisamment d’informations pour explorer les options d’assurance alternatives.
Absence de sanctions efficaces : Les banques continuent certaines pratiques restrictives sans conséquence notable.

Les pratiques courantes incluent :

Remise tardive des fiches informatives : Retarder la distribution des informations essentielles aux emprunteurs.
Analyse prolongée des contrats alternatifs : Traiter lentement les demandes pour décourager les alternatives.
Modification des taux en cas d’assurance déléguée : Pénaliser les emprunteurs choisissant des assurances externes.
Facturation de frais de délégation : Imposer des coûts supplémentaires pour l’utilisation d’une assurance externe.
Interprétation biaisée de l’équivalence de garantie : Appliquer des critères subjectifs pour rejeter les assurances concurrentes.

Ces obstacles dissuadent souvent les emprunteurs d’opter pour des assurances de prêt externes, qui pourraient pourtant être plus abordables et mieux adaptées à leurs besoins. En conséquence, beaucoup se voient contraints d’accepter le contrat proposé par leur banque pour sécuriser leur projet immobilier, souvent le projet d’une vie.

Réforme de la Loi Hamon sur l'assurance emprunteur : clarification du principe d'équivalence des garanties

La Loi Hamon a été conçue pour faciliter la séparation entre les prêts immobiliers et les assurances y afférentes, soulignant le rôle essentiel du principe d’équivalence de garantie. Malgré cela, l’absence de définition claire dans les lois Lagarde et Hamon a permis aux banques de réaliser des évaluations subjectives des garanties, souvent au détriment de l’emprunteur.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a été mobilisé pour résoudre ce problème, en cherchant à établir un consensus entre banques, assureurs et consommateurs, avec pour but de respecter la concurrence libre et équitable.

Les résultats de ces efforts incluent :

Critères de Garantie Minimaux : Le CCSF a établi une liste de critères que les banques peuvent exiger pour accepter une assurance alternative. Cette liste permet aux banques de sélectionner jusqu’à 11 critères parmi 18 pour les assurances de base (décès, invalidité, incapacité) et jusqu’à quatre critères supplémentaires pour d’autres couvertures.
Transparence Accrue : Chaque emprunteur reçoit une fiche spécifiant les critères exigés par sa banque. Ces critères sont aussi disponibles sur les supports de vente, y compris les sites internet des banques.
Justification des Refus : Si une banque refuse l’assurance choisie par un emprunteur, elle doit justifier ce refus en se basant strictement sur les critères listés.

Ces dispositions, en vigueur depuis octobre 2015, visent à donner aux emprunteurs la liberté de choisir une assurance qui répond mieux à leurs besoins tout en garantissant une concurrence juste entre les fournisseurs.

Changer d'assurance de prêt immobilier grâce à la Loi Hamon

Face aux limites de la loi Lagarde en termes de liberté de choix pour les assurances de prêt, Benoît Hamon a introduit des mesures supplémentaires pour renforcer les droits des emprunteurs. Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet à tout emprunteur de remettre en question et remplacer l’assurance groupe proposée par sa banque dans l’année suivant la signature de son offre de prêt. Cette nouvelle assurance doit offrir des garanties au moins équivalentes à l’ancien contrat pour être acceptée.

Cette possibilité de changer d’assurance emprunteur pendant les douze mois après l’obtention du prêt offre aux emprunteurs une fenêtre précieuse pour évaluer et opter pour une couverture plus avantageuse ou mieux adaptée à leurs besoins spécifiques sans être contraints par le choix initial de la banque.

Défis de l’Équivalence des Garanties L’un des principaux enjeux de cette réforme réside dans la nécessité pour la nouvelle assurance de présenter des garanties équivalentes à celles du contrat initial. Cet aspect est crucial car il est souvent au cœur des conflits entre banques et nouveaux assureurs. Les banques peuvent être réticentes à accepter des assurances alternatives, arguant que les garanties ne sont pas équivalentes. Cette situation nécessite souvent que les emprunteurs et leurs nouveaux assureurs fournissent des preuves détaillées de l’équivalence des couvertures pour surmonter ces obstacles.

En somme, bien que la loi Hamon facilite théoriquement le changement d’assurance de prêt immobilier, en pratique, le processus peut s’avérer complexe, surtout lorsqu’il s’agit de prouver l’équivalence des garanties. Les emprunteurs doivent donc être prêts à fournir des informations détaillées et à parfois engager des discussions approfondies pour faire valoir leur choix d’une nouvelle assurance.

Quand résilier son assurance emprunteur avec la loi Hamon ?

Résilier avec votre banque

Selon la Loi Hamon, le processus pour résilier votre assurance prêt immobilier avec la banque exige l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être expédiée 15 jours ouvrés avant la première échéance du prêt. La banque est ensuite tenue de répondre sous 10 jours ouvrés pour traiter votre demande de résiliation.

Résilier avec un assureur externe

Le processus de résiliation avec un assureur externe est simplifié. Vous devez envoyer votre demande de résiliation par lettre ou par email à votre nouvel assureur, qui se chargera des démarches nécessaires. Le délai pour finaliser la résiliation est d’un mois. Vous recevrez une notification de résiliation indiquant la date effective de la résiliation. Suite à cela, votre assureur actuel a 30 jours pour procéder au remboursement du solde de votre prime d’assurance emprunteur.

Ces dispositions de la Loi Hamon sont conçues pour rendre la résiliation de votre assurance emprunteur plus accessible et vous permettre de bénéficier d’offres plus compétitives, tout en simplifiant les démarches administratives associées à cette procédure.

Quels contrats d’assurance sont impactés par la Loi Hamon ?

La Loi Hamon, orientée sur la protection des consommateurs, s’applique spécifiquement aux types de contrats d’assurance suivants :

Assurance auto et moto : Obligatoires légalement, ces assurances sont concernées par la possibilité de résiliation annuelle.
Assurance habitation : Comprise également, surtout pour les locataires pour qui cette assurance est souvent obligatoire.
Assurances affinitaires : Ce sont les assurances liées à des produits ou services spécifiques, comme l’assurance voyage ou l’assurance de téléphonie mobile, souscrites via un distributeur non-assureur.

Ces contrats, s’ils sont à reconduction tacite, peuvent être résiliés après un an d’engagement, facilitant la substitution par une autre offre qui respecte les obligations légales de couverture.

Assurance Emprunteur et la Loi Hamon : La loi permet également de résilier les contrats d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Pendant la première année de remboursement, l’emprunteur a la liberté de changer d’assurance, avec comme échéance pour cette démarche, 15 jours avant l’anniversaire de la signature du prêt.

Exceptions à la Loi Hamon : La loi ne couvre pas :

Les contrats non tacitement reconductibles
Les assurances professionnelles
Les assurances pour les personnes morales
Les contrats d’assurance groupe
L’assurance vie, bien que depuis décembre 2020, celle-ci peut être résiliée à tout moment sans frais après un an de souscription.

Cette régulation vise à donner plus de flexibilité et de pouvoir de choix aux consommateurs en matière d’assurance, leur permettant de bénéficier de conditions plus favorables adaptées à leurs besoins.

Éligibilité à la Loi Hamon pour la résiliation d'assurance

La Loi Hamon est accessible à tous les consommateurs qui ont souscrit à un contrat d’assurance avec reconduction tacite. Cette loi est particulièrement pertinente dans le contexte de l’assurance emprunteur. Elle permet à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance, souscrit initialement avec sa banque, pendant la première année du crédit. La résiliation doit être effectuée au plus tard 15 jours avant l’anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Il est important de noter que la Loi Hamon s’applique exclusivement aux offres de prêt qui ont été signées à partir du 16 juillet 2014. Cette spécification vise à offrir plus de flexibilité et de choix aux nouveaux emprunteurs, leur permettant de bénéficier de conditions d’assurance plus compétitives et mieux adaptées à leurs besoins.

Comparaison entre la Loi Chatel et la Loi Hamon

La Loi Chatel, mise en œuvre en janvier 2008, et la Loi Hamon, plus récente, sont deux réglementations destinées à faciliter la résiliation des contrats d’assurance, mais elles s’appliquent de manière différente.

Loi Chatel

La Loi Chatel a été conçue pour contrer les problèmes liés à la reconduction tacite des contrats d’assurance. Elle oblige les assureurs à informer leurs clients avant la date d’anniversaire du contrat, permettant ainsi aux assurés de ne pas se retrouver engagés involontairement pour une nouvelle année. Les assureurs doivent notifier les assurés de la période de préavis nécessaire pour résilier le contrat (généralement deux ou trois mois avant la date d’échéance) au moins 15 jours avant cette date. L’assuré a alors 20 jours à partir de la réception de cet avis pour procéder à la résiliation. Si l’avis d’échéance n’est pas envoyé à temps, ou si aucune information n’est fournie, l’assuré peut résilier le contrat à tout moment sans pénalité.

La Loi Chatel couvre tous les types de contrats d’assurance, y compris les assurances auto, moto, habitation, et les mutuelles santé. Toutefois, depuis l’introduction de la Loi Hamon et des possibilités de résiliation infra-annuelle pour les mutuelles santé, l’impact de la Loi Chatel est quelque peu diminué pour certaines assurances.

Loi Hamon

La Loi Hamon, quant à elle, permet aux consommateurs de résilier leur assurance auto, moto et habitation à tout moment après la première année de contrat, sans avoir à attendre la date d’anniversaire. Cette mesure offre une plus grande flexibilité et vise à encourager la concurrence entre les assureurs en facilitant le changement de fournisseur.

En résumé, tandis que la Loi Chatel se concentre sur la notification préalable et la gestion de la reconduction tacite, la Loi Hamon élargit les possibilités de résiliation en cours d’année pour certaines catégories d’assurances, réduisant ainsi les contraintes temporelles pour les consommateurs désireux de changer d’assureur.

Droits de résiliation et notifications obligatoires selon la loi

Chaque année, l’assureur doit informer son client de son droit à résilier le contrat à reconduction tacite. Cette information doit être fournie dans les délais impartis, soit deux ou trois mois avant la date d’échéance annuelle, comme stipulé dans les conditions générales du contrat. Si vous souhaitez résilier sans attendre l’avis de l’assureur, vous devez envoyer votre demande de résiliation deux mois avant la date d’anniversaire du contrat, avec la résiliation qui prend effet un mois après.

Simplification par la Loi Hamon

La loi Hamon a simplifié les modalités de résiliation des contrats d’assurance renouvelés tacitement (assurance auto/moto, habitation, affinitaires). Depuis 2015, il est possible de résilier ces contrats à tout moment une fois que une année de souscription est révolue. Cette facilité de résiliation infra-annuelle pour les mutuelles santé a été mise en place en décembre 2020.

Changements Apportés par la Loi Lemoine en 2022

Pour l’assurance emprunteur, la loi Lemoine 2022 a introduit la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans aucun engagement minimum de souscription, offrant ainsi une flexibilité accrue aux emprunteurs pour adapter leur assurance à leurs besoins actuels sans contrainte de timing.

Résiliation de l'assurance emprunteur après un an de souscription : évolutions, législatives

La loi Chatel ne s’applique généralement pas aux assurances emprunteur, car la plupart des offres souscrites sont des contrats groupe proposés par les banques. Toutefois, en janvier 2018, la loi Bourquin a été mise en œuvre, permettant la résiliation infra-annuelle des assurances de prêt immobilier.

Après la première échéance annuelle, l’emprunteur a la possibilité de remplacer son assurance actuelle par une autre offre offrant des garanties au moins équivalentes, à condition de soumettre sa demande en respectant un préavis de deux mois avant l’anniversaire du contrat.

La réglementation a connu un changement significatif en février 2022 avec l’introduction de la loi Lemoine. Cette loi permet désormais le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, abolissant toute contrainte d’engagement minimum de souscription et rendant obsolètes les dispositions antérieures des lois Hamon et Bourquin. Cette flexibilité accrue facilite grandement pour les emprunteurs le processus d’ajustement de leur couverture d’assurance selon leurs besoins actuels.

Loi Lemoine : flexibilité accrue pour le changement d'assurance prêt immobilier

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, a révolutionné l’accès au marché de l’assurance emprunteur, rendant le changement d’assurance plus juste, simple et transparent. Désormais, les nouveaux emprunteurs ont la possibilité de résilier à tout moment et sans frais leur assurance de prêt immobilier, sans nécessité de respecter une date d’échéance annuelle pour opter pour une offre alternative qui pourrait être moins coûteuse et mieux adaptée à leurs besoins.

Cette nouvelle réglementation rend obsolètes la loi Hamon et l’amendement Bourquin, les remplaçant par cette unique disposition qui simplifie considérablement la résiliation et le changement d’assurance. À partir du 1er septembre 2022, tous les détenteurs de prêts immobiliers peuvent exercer ce droit de résiliation à tout moment, avec pour seule condition que la nouvelle assurance propose des garanties équivalentes à celles du contrat initial, critère dont l’acceptation reste soumise à l’approbation de la banque.

Besoin d'accompagnement ?

SAM vous offrent leurs services pour vous accompagner et vous guident dans vos démarches