Vous héritez d’un véhicule à la suite du décès d’un proche. Quelles possibilités et quelles démarches sont nécessaires pour la succession de ce bien ?
Lorsque le conjoint survivant souhaite conserver le véhicule et que la situation s’y prête (accord avec les héritiers, ou aucun autre héritier), il doit verser une redevance d’acheminement. Le conjoint survivant doit également demander à la préfecture un nouveau certificat d’immatriculation, établi à son nom, par l’intermédiaire du CERFA N°13750*03. S’il était déjà inscrit sur le certificat d’immatriculation, en compagnie du défunt, une modification peut être effectuée, mais cela n’est pas obligatoire.
La redevance d’acheminement de 2,50€ doit être versée, si le certificat d’immatriculation est établi au nom du conjoint survivant. Si le conjoint survivant est seul bénéficiaire du véhicule, il n’a à payer que les frais d’envoi.
En présence d’héritiers du défunt, il est nécessaire que ceux-ci établissent une lettre de désistement.
Attention :
S’il y a plusieurs héritiers, toute décision doit être prise à l’unanimité et ne peut être prise par l’un d’entre eux sans concertation avec les autres puisque le véhicule est un bien indivisible.
Il est possible, pour un ou plusieurs héritiers, de conserver et utiliser le véhicule qui appartenait au défunt.
Pour circuler avec le véhicule du défunt, il est nécessaire de demander l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation au nom d’un ou plusieurs héritiers auprès de la préfecture. S’il existe plusieurs héritiers, et que l’un d’eux souhaite utiliser le véhicule pour lui-même, il doit y être autorisé par ses cohéritiers.
Concernant la vente du véhicule, les héritiers n’ont aucune obligation de le faire immatriculer à leur nom, s’il est vendu dans les 3 mois du décès du propriétaire. Il est cependant à noter que la vente de biens indivis, sauf exceptions, doit être décidée à l’unanimité des indivisaires.
Dans une telle situation, le vendeur doit adresser un certificat de cession à la Préfecture d’immatriculation du véhicule, dans les 15 jours de la vente. Le certificat de cession qui doit être remis à l’acquéreur correspond au CERFA 13754*02. En cas de perte de l’ancien certificat d’immatriculation, il faut envoyer un formulaire de déclaration de perte, signé par l’un des héritiers (CERFA 13753*02).
Puisque le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, les héritiers doivent établir un certificat d’immatriculation à leur nom. Dans ce cas, le vendeur doit remettre un certificat de cession à la préfecture d’immatriculation du véhicule, dans les 15 jours qui suivent la vente.
Si vous héritez d’un véhicule qui était assuré au nom du défunt, l’assurance continue de plein droit au profit du ou des héritiers. Il convient de notifier du décès l’organisme avec lequel le défunt avait contracté une assurance véhicule dans un délai de 6 mois à compter du décès, en joignant une copie de l’avis de décès et le numéro de contrat. Il est alors possible de demander :
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la section: « Comment seront gérés les biens de la succession »
SAM vous offrent leurs services pour vous accompagner et vous guider
dans vos démarches
Notre équipe dévouée est là pour répondre à vos besoins et vous offrir un soutien complet. Nous sommes fiers de vous accompagner dans toutes vos démarches pour rendre chaque étape plus facile. Faites confiance à notre service de conciergerie pour vous simplifier la vie au quotidien.
©2023 – SAM | Tous droits réservés
