Le notaire est un officier ministériel, investi d’une mission d’autorité publique. Sa fonction est multiple :
L’intervention d’un notaire est obligatoire si vous vous trouvez dans l’un des cas suivant :
– La succession comprend des biens immobiliers
– En présence d’une donation entre époux, ou d’un testament
– En présence d’un mineur ou d’un majeur protégé (sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)
Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous pourrez régler la succession sans faire appel au notaire. Cependant, si la succession vous semble compliquée, il est fortement recommandé d’en contacter un.
Pour débloquer des liquidités supérieures à un certain montant (en principe 5 334,72 €), la banque vous demandera un acte de notoriété. En deça de ce montant, un certificat d’hérédité pourra être réclamé
L’acte de notoriété est dressé par un notaire. C’est le seul professionnel habilité à le faire. Le certificat d’hérédité, quant à lui, peut être demandé auprès d’une Mairie, qui n’a aucune obligation de le délivrer.
Dans les jours qui suivent les obsèques, contacter le notaire que vous aurez choisi. Il vous proposera alors un rendez-vous afin d’instruire le dossier de succession, et de répondre à vos interrogations.
Tous les notaires sont habilités à liquider des successions sur le territoire national. Cependant, le notaire « habituel » du défunt sera plus « apte » à le faire. En effet, il a déjà connaissance du dossier, de certains membres de la famille et possède, en son étude, de nombreuses informations.
Lorsqu’un autre notaire détient des actes nécessaires au règlement de la succession, le notaire que vous aurez choisi sera informé, et pourra en demander une copie.
Si un héritier décide de se faire représenter par un notaire autre que celui qui instrumentera, il devra supporter seul, les frais et honoraires de son conseil.
À savoir
Si le défunt avait donné à l’un de ses héritiers la nue-propriété d’un immeuble (maison, appartement ou parcelle de terre), tout en se réservant l’usufruit, il n’est pas nécessaire de contacter un notaire. En effet, au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient automatiquement plein propriétaire de l’immeuble. Il n’y a pas, dans une telle hypothèse, transmission d’immeuble.
Si les époux avaient opté pour le régime matrimonial de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale au dernier vivant, et qu’il existe des immeubles, il faut contacter le notaire. En effet, on considère que le défunt transmet à son conjoint sa part dans la communauté (c’est-à-dire 1/2). Le conjoint, déjà titulaire de l’autre moitié de la communauté (1/2), devient unique propriétaire de la totalité.
C’est tout l’intérêt de la clause d’attribution intégrale au dernier vivant. En revanche, les héritiers ne recevront leurs droits dans la succession qu’au jour du décès du conjoint survivant. Ceci ne pose pas de problème lorsque les enfants sont communs aux époux (sauf à ce que le conjoint survivant « dilapide » l’héritage). En revanche, la situation est plus complexe en présence d’enfants d’un premier lit. Ces derniers bénéficient, pour préserver leurs droits, d’une action en retranchement.
SAM est en collaboration avec des notaires partenaires, et un service juridique expert en succession.
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