Pour organiser la transmission de son patrimoine, un particulier n’est pas totalement libre. Il doit respecter les règles du Code Civil, qui prévoient que certains héritiers ne peuvent pas être déshérités. Ces héritiers, protégés par la loi, sont appelés « héritiers réservataires ». D’autres héritiers, au contraire, ne bénéficient pas d’une telle protection.
Il s’agit des enfants du défunt. La loi leur assure la transmission d’une part minimale de l’héritage, appelée « réserve héréditaire ». Cette part est de la moitié de la succession quand il n’y a qu’un seul enfant, de deux tiers en présence de deux enfants, et de trois quarts en présence de trois enfants. Quand le défunt a plus de trois enfants, la part est toujours de trois quarts.
Exemple : Monsieur X décède. Il laisse 4 enfants et un patrimoine évalué à 500 000 euros. Ici, la part d’héritage réservée aux enfants est de ¾ de 500 000 euros, soit 375 000 euros. Ainsi, chaque enfant doit obligatoirement recevoir au moins 375 000 / 4 = 93 750 euros.
Il est donc impossible de déshériter totalement ses enfants. La réserve héréditaire est d’ordre public, on ne peut pas la contourner.
L’autre part de l’héritage, qui n’est pas réservée aux enfants, reste à la disposition du particulier : il peut léguer les biens, les donner, en toute liberté. Il s’agit de la « quotité disponible ».
Exemple : Monsieur X a deux enfants et un patrimoine de 150 000 euros. La part réservée aux enfants est de 2/3, c’est-à-dire 100 000 euros (chaque enfant devra obligatoirement recevoir 50 000 euros). Monsieur Y peut disposer librement de 50 000 euros, sans restriction.
Le capital d’un contrat d’assurance-vie, ne fait pas partie de la succession. Il échappe donc aux droits de successions (sauf quelques exceptions précises), sort du patrimoine du défunt. Pour déshériter un enfant, il suffirait donc de placer tout son argent dans un contrat d’assurance-vie, et de désigner un bénéficiaire qui ne serait pas son enfant. Mais pour éviter ce genre de situation, la loi prévoit que les primes versées par le souscripteur ne doivent pas être « manifestement exagérées » par rapport à ses facultés financières. Si c’est le cas, alors les primes seront réintégrées dans la succession.
Retenons qu’il est aujourd’hui impossible de déshériter ses enfants, même s’il n’est pas obligatoire que chacun reçoive exactement la même chose (le défunt peut avantager un enfant par rapport à un autre).
Enfin, un enfant peut très bien renoncer, de lui-même, à sa protection (cette renonciation est dangereuse pour lui, donc très encadrée, et soumise à une procédure complexe): on parle d’une renonciation anticipée à l’action en réduction.
En l’absence d’enfant, le conjoint du défunt est un héritier réservataire. Les règles vues pour les enfants sont donc applicable (une part de l’héritage, qui est toujours équivalente à ¼ du patrimoine, est réservée au conjoint survivant non divorcé).
En revanche, s’il y a des enfants, le conjoint perd cette qualité d’héritier protégé. Il est alors possible de le déshériter totalement, en léguant ou donnant la totalité de la quotité disponible: les enfants toucheront leur réserve héréditaire, et le défunt aura disposé de toute sa quotité disponible.
Exemple : Monsieur X décède. Il laisse deux enfants, et son conjoint survivant. Son patrimoine est de 300 000 euros. Il doit obligatoirement laisser 2/3 à ses enfants (200 000 euros à chacun), et peut utiliser librement 100 000 euros. S’il ne veut pas que son conjoint touche quelque chose, il pourra donner ces 100 000 euros, ou encore les léguer par testament à ses enfants, un ami, une personne quelconque.
Retenons qu’en l’absence d’enfant, il est impossible de déshériter le conjoint survivant. En présence d’enfant, cela est en revanche possible (même si le conjoint aura toujours le la possibilité d’habiter dans le logement pendant un an, grâce à son droit au logement, que l’on ne peut pas supprimer). Le titulaire des biens peut même décider de déshériter son conjoint, en l’écrivant dans un testament.
À défaut de descendants ou de conjoint survivant, la succession revient :
1/ Aux parents et frères et sœurs s’il y en a ;
2/ A défaut, aux grands parents et autres ascendants ;
3/ Et à défaut, aux cousins, cousines et enfants de ces derniers.
Tous ces héritiers ne sont pas protégés. Ils ont vocation à hériter, mais le défunt peut très bien les priver de la succession en léguant, donnant, vendant tous ses biens. Rien ne lui est interdit, car pour ces personnes, la réserve héréditaire n’existe pas. Il est possible de prévoir, dans un testament, de déshériter tel ou tel héritier.
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