L’option successorale offre à l’héritier 3 possibilités :
Dans les 4 mois à compter du décès, personne ne peut obliger l’héritier à exercer son option. Il dispose d’un délai de réflexion. À l’expiration de ces 4 mois, il peut être contraint (sommation par acte extrajudiciaire) de choisir entre les trois possibilités offertes, par :
L’héritier dispose alors d’un délai de 2 mois, à compter de la sommation, pour opter. S’il ne le fait pas, la loi considère qu’il a accepté la succession purement et simplement.
Si personne ne contraint l’héritier à choisir, il possède un délai de 10 ans pour se prononcer. Au-delà, il sera considéré comme renonçant à la succession.
L’acceptation pure et simple peut être expresse (le successible prend le « titre » d’héritier acceptant, dans un acte authentique ou sous seing privé) ou tacite (le successible effectue un acte qui ne serait possible que s’il était héritier acceptant. Il montre alors son intention d’accepter purement et simplement la succession).
Les conséquences d’une acceptation pure et simple :
L’héritier qui accepte la succession à concurrence de l’actif n’est tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a reccueillis. Il ne paiera pas plus qu’à hauteur de ce qu’il reçoit effectivement.
Si vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net, vos biens personnels seront à l’abris des créanciers de la succession (votre patrimoine ne se confond pas avec le patrimoine successoral).
Il vous faudra faire appel à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, afin que celui-ci établisse un inventaire de la succession, comportant une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif (cet inventaire sera déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’acceptation).
Il est possible de renoncer à l’acceptation à concurrence de l’actif net, et d’être alors considéré comme acceptant pur et simple. En revanche, il est impossible de renoncer à l’acceptation à concurrence de l’actif net afin de renoncer à la succession.
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien mais en contrepartie, vous n’avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant, vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens.
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