Qui peut hériter par testament ?
Recevoir un bien par testament n’est à priori pas dangereux pour le bénéficiaire. Pourtant, le droit pose, comme condition essentielle pour hériter par testament, la capacité de recevoir les legs. Il existe également des cas particuliers.
La capacité de recevoir des legs
Un legs est une libéralité (acte par lequel une personne dispose, à titre gratuit, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne). Il est valable quand le testateur est capable de rédiger son testament, et prendra effet au jour du décès, si le bénéficiaire l’accepte. Pour accepter un legs, il faut en avoir la capacité juridique, c’est-à-dire :
- Exister au jour du décès du testateur
- Ou être simplement conçu au jour du décès du testateur, et naître vivant et viable. Une personne simplement conçue n’est pas née au jour du décès du testateur, mais va naître prochainement (le testateur est donc décédé pendant la période de grossesse de la mère du bénéficiaire).
- Ne pas entrer dans l’un des cas particuliers suivants :
Les cas particuliers
Le mineur ne peut accepter seul un legs. Il faut distinguer différentes situations :
L’administration légale sous contrôle judiciaire s’applique dans les cas suivants : au décès de l’un des parents ; si l’un des parents n’a pas reconnu l’enfant ; en cas de divorce, sur décision du Juge aux Affaires familiales ; si l’un des parents perd l’autorité parentale.
Le majeur sous tutelle ne peut accepter seul un legs. Ici, il convient d’appliquer les mêmes règles que pour le mineur sous tutelle.
Le majeur sous curatelle ne peut accepter seul un legs assorti de charges et donc considéré comme dangereux. Il a besoin, pour cela, de l’assistance de son curateur. En revanche, il peut accepter seul les legs sans charge.
Le risque d’influence sur le testateur, ou captation : certaines personnes, qui sont dans une position « dominante » à l’égard du testateur, ne peuvent pas recevoir de legs de la part de ce dernier. Il existe un risque d’influence. Cette interdiction de recevoir s’applique :
Au tuteur : il ne peut rien recevoir de la part de la personne qui est sous sa tutelle.
Aux médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux qui ont traité le testateur tout au long de la maladie entrainant le décès : ils ne peuvent rien recevoir de la part du malade.
Aux ministres du culte (les prêtres par exemple), qui intervient pendant la maladie entrainant la mort du testateur : ils ne peuvent rien recevoir de la part de ce dernier.
Les legs à une personne morale : En principe, une personne morale doit obtenir une autorisation administrative pour recevoir un legs. Cette règle ne s’applique pas:
- aux syndicats professionnels,
- aux sociétés civiles et commerciales,
- aux départements et communes.
Ces personnes morales peuvent recevoir un legs sans autorisation.
Enfin, un établissement public peut accepter un legs qui ne contient pas de charge ou de condition. Une association peut recevoir et accepter un legs, si elle est reconnue d’utilité publique.
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