Le certificat de décès
Le certificat de décès est établi par un médecin. Il atteste médicalement du décès, en précise les raisons. C’est en ce sens qu’il est distinct de l’acte de décès.
Régime général de la pension de réversion
La pension de réversion vise à offrir au conjoint, et/ou à l’ex-conjoint du défunt, une part de la retraite que ce dernier percevait, ou à laquelle il aurait pu prétendre. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions liées à l’âge et aux ressources financières. La pension de réversion permet au bénéficiaire de conserver un certain niveau de vie, malgré le décès.
Régime de la retraite des anciens combattants
Cette retraite n’est pas une retraite professionnelle, mais un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale, par le ministère en charge des anciens combattants.
Etant strictement attachée à la personne de l’ancien combattant décédé, cette retraite n’est pas réversible vers l’épouse ou l’enfant, qui ne pourront donc pas en bénéficier.
Régime de la retraite d’un militaire de carrière retraité
Cette retraite militaire est versée à toute personne ayant travaillé en France (ou pour la France) y compris dans l’armée.
Elle est réversible sur l’épouse uniquement.
En d’autres termes, le concubin du défunt, ou son partenaire pacsé, ne peut bénéficier de cette pension de réversion.
Comment bénéficier de l’allocation veuvage ?
L’assurance veuvage permet, sous certaines conditions, aux veufs ou veuves d’assurés relevant de l’assurance vieillesse du régime général de bénéficier d’une aide temporaire lorsque, au décès de leur conjoint, ils se trouvent sans ressources suffisantes (régie par le code de la sécurité sociale, articles L. 356-1 à L. 356-4).
Pension de réversion et retraite complémentaire
Si votre conjoint cotisait auprès d’une caisse de retraite complémentaire, une pension de réversion peut vous être attribuée, quel que soit le montant de vos ressources, mais sous condition d’âge et de non remariage.
La retraite d’un militaire de carrière en activité
Au décès du fonctionnaire ou du militaire en activité, le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion.
Seule l’épouse du militaire décédé peut bénéficier de cette réversion.
Le concubin ou partenaire pacsé du défunt, ne peut donc pas y prétendre.
Pension de réversion suite au décès d’un fonctionnaire
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait, ou aurait pu bénéficier, le fonctionnaire (en activité ou retraité) décédé, reversée, sous certaines conditions, à une ou plusieurs personnes.
Démarches auprès de la caisse de retraite
Le système français de retraite repose sur le mécanisme de répartition. Les pensions de retraites sont financées par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés. Ainsi, les actifs financent les pensions versées au bénéfice des retraités. Il est possible de recourir à un système de capitalisation (plan d’épargne retraite, PERCO, PERP) en vertu duquel les pensions de retraite qui seront reversées lors du départ à la retraite sont conditionnées par les cotisations versées durant la vie active et des placements effectués avec celles-ci. Il peut donc être intéressant de recourir à la conjugaison de tels systèmes pour s’assurer une retraite confortable.
La mort de l’employeur particulier pour les employés de maison
Aujourd’hui nombreux sont les employés de maison tels que les femmes de ménages, les aides à domiciles, les gardes d’enfants, les aides personnelles au profit des personnes âgées ou handicapées. De part sa nature, le contrat de travail d’un employé à domicile répond à un régime juridique spécial, prévu par la convention collective nationale du particulier employeur datant du 24 novembre 1999.
