Que devient le contrat de bail au décès du locataire ?
Le défunt était locataire d’un logement, il faut donc en informer le bailleur.
Que devient le contrat d’eau au décès du souscripteur ?
Un parent ou un proche décédé avait souscrit un contrat dans une Compagnie des Eaux pour son logement principal.
Que devient l’abonnement mobile au décès de l’abonné ?
Vous venez de perdre un de vos proches qui avait souscrit un abonnement mobile ou téléphonique chez un opérateur.
Que devient l’abonnement internet au décès de l’abonné ?
L’abonnement internet d’un défunt peut être résilié ou transféré
Comment résilier ou régulariser le contrat d’assurance habitation ?
À la suite d’un décès il est primordial de régulariser la situation du défunt, notamment les contrats en cours, afin de faire droit aux prestations dont il est bénéficiaire, mais également afin d’éviter tout prélèvement indûment perçu. Il incombe donc aux héritiers et au conjoint survivant d’avertir ces organismes pour leurs notifier le décès et régulariser la situation.
Logement et résidence
Si le défunt était propriétaire :
Il faut informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers. Si le défunt était propriétaire-bailleur d’un logement, vous devez aussi informer le syndic pour transférer le contrat.
Les prestations de l’assurance maladie
En cas de décès plusieurs prestations sont assurées par la caisse d’assurance maladie à laquelle l’assuré décédé était rattaché. Les droits des ayants droits et héritiers lors du décès d’un assuré sont divers et variés et vont dépendre de la situation administrative de l’assuré et de l’ayant droit et héritier.
L’obtention de la pension de veuf ou veuve invalide
Le code de la protection sociale prévoit des dispositions visant à protéger le conjoint survivant d’un assuré décédé. Pour autant, l’attribution de cette protection sociale est soumise à de nombreuses conditions propres à chacune des caisses d’assurances maladies et vieillesses. C’est pourquoi il est primordial de les solliciter pour vérifier quelles sont les conditions d’obtention des droits sociaux au profit du conjoint survivant.
Démarches et prestations de la mutuelle
Les prestations versées par la Sécurité Sociale et la caisse d’assurance maladie principale (l’affiliation se faisant en vertu de la situation administrative et professionnelle de l’assuré) représentent un pourcentage du montant total des dépenses de soins et de biens médicaux.
Bénéficier du capital décès CPAM
La protection sociale correspond à la mise en œuvre de différents mécanismes visant à pallier des baisses de ressources des familles lorsqu’elles font face à des dépenses engendrées par la survenance d’un risque social (maladie, vieillesse, invalidité, décès famille nombreuse par exemple).
Cette protection est assurée par plusieurs institutions et notamment la Sécurité Sociale.
