Le plan épargne salariale
Il existe aujourd’hui un mécanisme appelé plan d’épargne salariale qui regroupe 3 types d’épargnes que peuvent choisir les salariés :
– Un plan d’épargne d’entreprise (PEE)
– Un plan d’épargne interentreprises (PEI)
– Un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
Que faire en cas de décès d’un salarié ?
En cas de décès d’un salarié, plusieurs prestations seront versées à la succession ou à ses ayants droits, par les organismes sociaux (sécurité sociale, caisse d’assurance maladie, caisse de retraite etc.), mais également par l’employeur. Il conviendra donc de préciser quelles sont ces prestations et quand en bénéficier
Que faire en cas de décès d’un employé de maison ?
Vous n’avez rien de particulier à faire. Toutes les démarches sont directement prises en charge par le Cesu.
Vous pourrez reprendre un nouvel employé, et le déclarer.
Décès d’un chômeur : que faire ?
La question qui se pose est de savoir quelle est la couverture sociale assurée à un chômeur, puisqu’en cas de décès de celui-ci, certaines prestations peuvent être versées à ses ayants droit ou à la succession. En outre, y a-t-il des démarches particulières à effectuer auprès de certains organismes ?
Comment seront transmis les biens du défunt ?
La transmission successorale est une démarche complexe. Durant cette phase, les différents héritiers du défunt se voient remettre leur part successorale. Il convient donc de comprendre comment s’opère la répartition des biens et dettes de la succession entre chaque partie prenante.
Comment seront gérés les biens de la succession ?
Suite au décès d’un particulier, s’ouvre une période d’indivision entre les héritiers. on parle d’indivision post successorale. Cette situation est particulière et a de nombreuses conséquences.
Comment évaluer les biens du défunt ?
Pour régler la succession, vous devez déterminer la valeur vénale des biens du défunt, c’est à dire le montant raisonnable que vous pourriez obtenir en vendant le bien. C’est sur cette base que sera déterminé le partage entre les héritiers ainsi que le montant de l’impôt à payer.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future permet à un particulier (le mandant) de désigner à l’avance les personnes (mandataires) qui seront chargées de veiller sur lui et/ou sur son patrimoine, à partir du moment où il ne sera plus en état, physiquement ou mentalement, de le faire seul. C’est donc une mesure de protection préventive, mise en place en amont.
La situation des majeurs sous tutelle
La tutelle est la mesure de protection la plus forte. Elle est prononcée quand la sauvegarde de justice, ou la curatelle, ne suffit plus à protéger efficacement le majeur. La tutelle dure 5 ans, renouvelables une fois pour 5 ans ou plus, sur avis médical.
La situation des majeurs sous curatelle
Si la sauvegarde de justice ne permet pas de protéger suffisamment le majeur, le juge des tutelles peut décider d’ouvrir une curatelle.
