Comment seront transmis les biens du défunt ?
La transmission successorale est une démarche complexe. Durant cette phase, les différents héritiers du défunt se voient remettre leur part successorale. Il convient donc de comprendre comment s’opère la répartition des biens et dettes de la succession entre chaque partie prenante.
Comment seront gérés les biens de la succession ?
Suite au décès d’un particulier, s’ouvre une période d’indivision entre les héritiers. on parle d’indivision post successorale. Cette situation est particulière et a de nombreuses conséquences.
Comment évaluer les biens du défunt ?
Pour régler la succession, vous devez déterminer la valeur vénale des biens du défunt, c’est à dire le montant raisonnable que vous pourriez obtenir en vendant le bien. C’est sur cette base que sera déterminé le partage entre les héritiers ainsi que le montant de l’impôt à payer.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future permet à un particulier (le mandant) de désigner à l’avance les personnes (mandataires) qui seront chargées de veiller sur lui et/ou sur son patrimoine, à partir du moment où il ne sera plus en état, physiquement ou mentalement, de le faire seul. C’est donc une mesure de protection préventive, mise en place en amont.
La situation des majeurs sous tutelle
La tutelle est la mesure de protection la plus forte. Elle est prononcée quand la sauvegarde de justice, ou la curatelle, ne suffit plus à protéger efficacement le majeur. La tutelle dure 5 ans, renouvelables une fois pour 5 ans ou plus, sur avis médical.
La situation des majeurs sous curatelle
Si la sauvegarde de justice ne permet pas de protéger suffisamment le majeur, le juge des tutelles peut décider d’ouvrir une curatelle.
La tutelle d’un mineur
Le mineur doit absolument être protégé:
lorsqu’il se retrouve orphelin suite au décès de ses parents
lorsque ses deux parents sont privés, pour différentes raisons, du droit d’exercer l’autorité parentale
lorsque sa filiation n’est pas légalement établie
Dans ces situations, la personne du mineur, et son patrimoine, doivent être préservés. Ainsi, une mesure de tutelle s’ouvre automatiquement.
Comment protéger les biens appartenant au mineur ?
La protection des biens du mineur relève du mécanisme de l’administration légale. Cette administration est un attribut de l’autorité parentale. Autrement dit, les individus chargés de protéger la personne du mineur, sont également chargés de protéger son patrimoine. L’administration légale est l’ensemble des pouvoirs portant sur les biens du mineur.
Comment protéger la personne du mineur ?
La protection de la personne du mineur relève du mécanisme de l’autorité parentale. Il s’agit d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Pourquoi protéger un mineur ?
Le mineur est l’individu qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis. En raison de l’inexpérience due à son âge, le mineur est totalement protégé par le droit français, grâce au système de la représentation.
Le mineur est l’individu qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis. En raison de l’inexpérience due à son âge, le mineur est totalement protégé par le droit français, grâce au système de la représentation.
