La tutelle d’un mineur
Le mineur doit absolument être protégé:
lorsqu’il se retrouve orphelin suite au décès de ses parents
lorsque ses deux parents sont privés, pour différentes raisons, du droit d’exercer l’autorité parentale
lorsque sa filiation n’est pas légalement établie
Dans ces situations, la personne du mineur, et son patrimoine, doivent être préservés. Ainsi, une mesure de tutelle s’ouvre automatiquement.
Comment protéger les biens appartenant au mineur ?
La protection des biens du mineur relève du mécanisme de l’administration légale. Cette administration est un attribut de l’autorité parentale. Autrement dit, les individus chargés de protéger la personne du mineur, sont également chargés de protéger son patrimoine. L’administration légale est l’ensemble des pouvoirs portant sur les biens du mineur.
Comment protéger la personne du mineur ?
La protection de la personne du mineur relève du mécanisme de l’autorité parentale. Il s’agit d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Pourquoi protéger un mineur ?
Le mineur est l’individu qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis. En raison de l’inexpérience due à son âge, le mineur est totalement protégé par le droit français, grâce au système de la représentation.
Le mineur est l’individu qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis. En raison de l’inexpérience due à son âge, le mineur est totalement protégé par le droit français, grâce au système de la représentation.
La situation des majeurs sous sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure destinée au majeur qui a besoin d’être protégé temporairement par la justice, ou représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?
Le certificat d’hérédité est un document qui permet, dans les successions « simples », d’établir la qualité d’héritier. Délivré en mairie pour les cas les plus simples, sa portée est relativement limitée (il permet à un héritier d’obtenir les effets personnels du défunt, ou encore le versement de petites sommes d’argent). Il peut aussi être délivré par le notaire.
Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?
Dans le cadre d’une succession, l’acte de notoriété est établi exclusivement par le notaire, à la demande d’un héritier. Il permet d’identifier les héritiers, de préciser leur degré de parenté avec le défunt (enfant, petit-enfant…), et de déterminer leurs droits dans la succession. À l’égard des différents organismes, et de tous les tiers en général, cet acte constitue une preuve de la qualité d’héritier.
Comment révoquer ou modifier son testament ?
Toute personne jugée capable juridiquement, peut rédiger son testament librement. Personne ne peut l’en empêcher ou lui imposer ses volontés. De la même manière, et en raison du caractère strictement personnel du testament, le testateur peut révoquer et modifier son acte en toute liberté.
Le contenu et la forme du testament
Le testament est un acte qui, tant du point de vue du contenu que de la forme, est très libre pour le testateur. En effet, il peut y prévoir de nombreuses dispositions, et choisir de faire intervenir un notaire ou de le rédiger entièrement seul.
Qui peut hériter par testament ?
Recevoir un bien par testament n’est à priori pas dangereux pour le bénéficiaire. Pourtant, le droit pose, comme condition essentielle pour hériter par testament, la capacité de recevoir les legs. Il existe également des cas particuliers.
