La situation des majeurs sous sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure destinée au majeur qui a besoin d’être protégé temporairement par la justice, ou représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?
Le certificat d’hérédité est un document qui permet, dans les successions « simples », d’établir la qualité d’héritier. Délivré en mairie pour les cas les plus simples, sa portée est relativement limitée (il permet à un héritier d’obtenir les effets personnels du défunt, ou encore le versement de petites sommes d’argent). Il peut aussi être délivré par le notaire.
Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?
Dans le cadre d’une succession, l’acte de notoriété est établi exclusivement par le notaire, à la demande d’un héritier. Il permet d’identifier les héritiers, de préciser leur degré de parenté avec le défunt (enfant, petit-enfant…), et de déterminer leurs droits dans la succession. À l’égard des différents organismes, et de tous les tiers en général, cet acte constitue une preuve de la qualité d’héritier.
Comment révoquer ou modifier son testament ?
Toute personne jugée capable juridiquement, peut rédiger son testament librement. Personne ne peut l’en empêcher ou lui imposer ses volontés. De la même manière, et en raison du caractère strictement personnel du testament, le testateur peut révoquer et modifier son acte en toute liberté.
Le contenu et la forme du testament
Le testament est un acte qui, tant du point de vue du contenu que de la forme, est très libre pour le testateur. En effet, il peut y prévoir de nombreuses dispositions, et choisir de faire intervenir un notaire ou de le rédiger entièrement seul.
Qui peut hériter par testament ?
Recevoir un bien par testament n’est à priori pas dangereux pour le bénéficiaire. Pourtant, le droit pose, comme condition essentielle pour hériter par testament, la capacité de recevoir les legs. Il existe également des cas particuliers.
Qui peut rédiger un testament ?
En principe, toute personne peut écrire son testament. C’est une liberté « individuelle », personnelle. Mais un acte de cette espèce peut être dangereux, notamment pour les héritiers du testateur (risque de dilapidation du patrimoine). C’est pourquoi il y a des règles de capacité à respecter.
Le testament
Le testament est un acte juridique par lequel une personne, appelée « testateur », organise de son vivant, le règlement de sa propre succession : il peut procéder à la répartition de ses biens ou de ses droits, effectuer des legs (disposition par laquelle le testateur transmet, pour le temps où il n’existera plus, un bien ou un droit à un bénéficiaire), préciser les conditions de ses obsèques, ou encore désigner une personne chargée de faire respecter ses dernières volontés.
Est-il possible de déshériter un héritier ?
Pour organiser la transmission de son patrimoine, un particulier n’est pas totalement libre. Il doit respecter les règles du Code Civil, qui prévoient que certains héritiers ne peuvent pas être déshérités. Ces héritiers, protégés par la loi, sont appelés « héritiers réservataires ». D’autres héritiers, au contraire, ne bénéficient pas d’une telle protection.
Puis-je renoncer à une succession ?
En tant qu’héritier du défunt, vous êtes en droit d’accepter ou de renoncer à la succession.
