Qui peut rédiger un testament ?
En principe, toute personne peut écrire son testament. C’est une liberté « individuelle », personnelle. Mais un acte de cette espèce peut être dangereux, notamment pour les héritiers du testateur (risque de dilapidation du patrimoine). C’est pourquoi il y a des règles de capacité à respecter.
Le testament
Le testament est un acte juridique par lequel une personne, appelée « testateur », organise de son vivant, le règlement de sa propre succession : il peut procéder à la répartition de ses biens ou de ses droits, effectuer des legs (disposition par laquelle le testateur transmet, pour le temps où il n’existera plus, un bien ou un droit à un bénéficiaire), préciser les conditions de ses obsèques, ou encore désigner une personne chargée de faire respecter ses dernières volontés.
Les premières précautions à prendre après les obsèques
Un certain nombre de précautions sont à prendre suite aux obsèques, afin de se prémunir de tout problème. En pratique, il arrive de ne pas penser à ces petits gestes simples, et pourtant nécessaires.
Est-il possible de déshériter un héritier ?
Pour organiser la transmission de son patrimoine, un particulier n’est pas totalement libre. Il doit respecter les règles du Code Civil, qui prévoient que certains héritiers ne peuvent pas être déshérités. Ces héritiers, protégés par la loi, sont appelés « héritiers réservataires ». D’autres héritiers, au contraire, ne bénéficient pas d’une telle protection.
Puis-je renoncer à une succession ?
En tant qu’héritier du défunt, vous êtes en droit d’accepter ou de renoncer à la succession.
Quels sont les droits du conjoint du défunt ?
Le conjoint du défunt dispose de nombreux droits et aides financières de la part des administrations. Votre conseiller SAM est là pour les faire valoir.
Quelles sont les dettes de la succession ?
Pour obtenir un actif net de succession (valeur de tous les biens mobiliers et immobiliers du défunt – dettes), et pouvoir déterminer la part nette taxable de chaque héritier, il faut évaluer le passif successoral, autrement dit les dettes. Ces dettes seront déduites de l’actif lorsque leur existence, au jour de l’ouverture de la succession, est justifiée, prouvée.
Comment remplir ma déclaration de succession ?
La déclaration de succession est un imprimé administratif à remplir dans les six mois du décès. Elle est souvent remplie par le notaire. Les biens composant la succession, les dettes et les éventuels droits de succession à payer y sont reportés. Généralement, ces derniers doivent être payés en même temps que le dépôt de la déclaration, même si des possibilités de paiement différé ou fractionné existent sous condition.
Quelles sont les trois options de l’héritier ?
L’option successorale offre à l’héritier 3 possibilités :
accepter purement et simplement la succession du défunt.
accepter la succession à concurrence de l’actif net.
renoncer à la succession.
Dois-je passer par un notaire ?
Le notaire est un officier ministériel, investi d’une mission d’autorité publique. Sa fonction est multiple :
Conseiller et agir dans l’intérêt de ses clients, et dans les limites fixées par la loi,
rédiger les contrats sous une forme authentique
régler les successions et les dissolutions de régimes matrimoniaux
préparer les contrats de mariage
sécuriser les transactions immobilières …
