Taxe foncière
Elle est établie dans la commune où est situé l’immeuble : (base d’imposition/2) x le taux = taxe foncière
Que faire si le défunt vivait seul ?
Le décès d’une personne seule a des incidences sur l’impôt sur le revenu, et nécessite parfois le dépôt d’une déclaration de succession.
Que faire en présence d’un partenaire pacsé survivant ?
Le décès de l’un des partenaires pacsé entraine la fin du PACS, et a des incidences en matière d’impôt sur le revenu.
Que faire en présence d’un conjoint survivant ?
Il vous faut remplir deux déclarations au titre des revenus perçus pendant l’année du décès de votre conjoint.
Que faire en présence d’un concubin survivant ?
Dans une telle situation, il n’y a pas de spécificité, ni de difficulté. En effet, les concubins sont imposés séparément. Ainsi, chacun dépose une déclaration de revenus, et reçoit un avis d’imposition personnel.
Il revient donc aux héritiers du concubin décédé, d’informer le fisc du décès, et de procéder à la déclaration d’impôt sur le revenu.
Les impôts après décès
Selon la situation familiale du défunt (marié, pacsé, ou célibataire), vous devez déposer une ou deux déclarations pour les revenus de l’année du décès et communiquer la nouvelle adresse de correspondance aux services des impôts. La déclaration doit contenir l’énumération et l’estimation des biens dépendant de la succession.
Syndic de copropriété
Chaque copropriété doit être dotée d’un syndic pour l’administrer. Il peut s’agir d’un professionnel ou non. Dans ce dernier cas, il peut s’agir d’un copropriétaire bénévole ou être exercé sous la forme coopérative. Il doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom de la copropriété sauf vote contraire des copropriétaires.
Situation au décès d’un locataire de logement social (HLM)
Vous venez de perdre un proche qui était locataire d’un logement social (HLM).
Que devient le contrat électricité au décès du souscripteur ?
Un parent ou un proche décédé avait souscrit un contrat électricité pour son logement principal auprès d’une société telle qu’EDF.
Que devient le contrat de gaz au décès du souscripteur ?
Un parent ou un proche décédé, avait souscrit un contrat de gaz pour son logement principal.
